Fuite de gaz après compteur sur canalisation
Guy
-
28 juil. 2011 à 18:59
Energizor Messages postés 25999 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 28 juil. 2011 à 22:46
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Energizor
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Modifié par Energizor le 28/07/2011 à 22:46
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Bonjour,
Le propriétaire est parfaitement dans son droit.
Le contrat de fourniture de gaz a été établi entre GDF et vos enfants, pour ce point de consommation. Par ce contrat, vos enfants se sont engagés à régler toutes les consommations enregistrées par le compteur de gaz.
Les factures sont établies au nom de vos enfants. Pas au nom du propriétaire.
Les relations de ses locataires avec leur fournisseur de gaz ne le regardent pas.
Le propriétaire est parfaitement dans son droit.
Le contrat de fourniture de gaz a été établi entre GDF et vos enfants, pour ce point de consommation. Par ce contrat, vos enfants se sont engagés à régler toutes les consommations enregistrées par le compteur de gaz.
Les factures sont établies au nom de vos enfants. Pas au nom du propriétaire.
Les relations de ses locataires avec leur fournisseur de gaz ne le regardent pas.
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