Fuite de gaz après compteur sur canalisation
Guy
-
28 juil. 2011 à 18:59
Energizor Messages postés 25978 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 12 novembre 2024 - 28 juil. 2011 à 22:46
Energizor Messages postés 25978 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 12 novembre 2024 - 28 juil. 2011 à 22:46
A voir également:
- Fuite de gaz entre compteur et maison
- Fuite entre wc et carrelage ✓ - Forum Louer un logement
- Un compteur d'eau peut il tourner sans fuite - Forum Consommation
- Fuite toilette - Forum Immobilier
- Fuite d'eau sous le socle des WC - Forum Immobilier
- Problème de fuite par le bas dans mes toilettes - Forum Habitation
1 réponse
Energizor
Messages postés
25978
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
12 novembre 2024
19 458
Modifié par Energizor le 28/07/2011 à 22:46
Modifié par Energizor le 28/07/2011 à 22:46
Bonjour,
Le propriétaire est parfaitement dans son droit.
Le contrat de fourniture de gaz a été établi entre GDF et vos enfants, pour ce point de consommation. Par ce contrat, vos enfants se sont engagés à régler toutes les consommations enregistrées par le compteur de gaz.
Les factures sont établies au nom de vos enfants. Pas au nom du propriétaire.
Les relations de ses locataires avec leur fournisseur de gaz ne le regardent pas.
Le propriétaire est parfaitement dans son droit.
Le contrat de fourniture de gaz a été établi entre GDF et vos enfants, pour ce point de consommation. Par ce contrat, vos enfants se sont engagés à régler toutes les consommations enregistrées par le compteur de gaz.
Les factures sont établies au nom de vos enfants. Pas au nom du propriétaire.
Les relations de ses locataires avec leur fournisseur de gaz ne le regardent pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...