Courrier AR de Préemption
Résolu
Bonjour,
dans le cas ou mes beaux parents sont propriétaires en usufruit des terrains ayant été mis en préemption par la mairie, cette dernière n'a t'elle pas dans l'obligation d'en informer par AR les propriétaires (mes beaux parents)
Merci pour votre réponse
dans le cas ou mes beaux parents sont propriétaires en usufruit des terrains ayant été mis en préemption par la mairie, cette dernière n'a t'elle pas dans l'obligation d'en informer par AR les propriétaires (mes beaux parents)
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1 réponse
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ModérateurBonjour
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