Courrier AR de Préemption
Résolu
DEADER
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
dans le cas ou mes beaux parents sont propriétaires en usufruit des terrains ayant été mis en préemption par la mairie, cette dernière n'a t'elle pas dans l'obligation d'en informer par AR les propriétaires (mes beaux parents)
Merci pour votre réponse
dans le cas ou mes beaux parents sont propriétaires en usufruit des terrains ayant été mis en préemption par la mairie, cette dernière n'a t'elle pas dans l'obligation d'en informer par AR les propriétaires (mes beaux parents)
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1 réponse
Bonjour
Vous comptez ouvrir combien de posts ??
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5352289-droit-de-preemption
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