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Courrier AR de Préemption

Résolu
DEADER - 27 juin 2011 à 17:44
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 27 juin 2011 à 18:02
Bonjour,

dans le cas ou mes beaux parents sont propriétaires en usufruit des terrains ayant été mis en préemption par la mairie, cette dernière n'a t'elle pas dans l'obligation d'en informer par AR les propriétaires (mes beaux parents)

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1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
27 juin 2011 à 18:02
Bonjour

Vous comptez ouvrir combien de posts ??

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5352289-droit-de-preemption
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