Courrier AR de Préemption

Résolu
DEADER -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

dans le cas ou mes beaux parents sont propriétaires en usufruit des terrains ayant été mis en préemption par la mairie, cette dernière n'a t'elle pas dans l'obligation d'en informer par AR les propriétaires (mes beaux parents)

Merci pour votre réponse

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