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Courrier AR de Préemption

Résolu
DEADER - 27 juin 2011 à 17:44
kasom Messages postés 32135 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 27 juin 2011 à 18:02
Bonjour,

dans le cas ou mes beaux parents sont propriétaires en usufruit des terrains ayant été mis en préemption par la mairie, cette dernière n'a t'elle pas dans l'obligation d'en informer par AR les propriétaires (mes beaux parents)

Merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32135 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 8 788
27 juin 2011 à 18:02
Bonjour

Vous comptez ouvrir combien de posts ??

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5352289-droit-de-preemption
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