Droit de préemption
DEADER
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Modifié par DEADER le 27/06/2011 à 16:58
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 27 juin 2011 à 18:33
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 27 juin 2011 à 18:33
A voir également:
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2 réponses
kasom
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27 juin 2011 à 18:05
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Vous parlez de préemption ou d'expropriation ?? préemption uniquement si le bien est mis en vente
la mairie ne préemptera que si vous passez outre son avis négatif de prendre une partie des 6000 m2
Vous ne pouvez rien faire
En revanche la mairie doit prévenir le nu propriétaire, pas l'usufruitier
la mairie ne préemptera que si vous passez outre son avis négatif de prendre une partie des 6000 m2
Vous ne pouvez rien faire
En revanche la mairie doit prévenir le nu propriétaire, pas l'usufruitier
Je parle bien de préemption. Dans le journal local c'est ce qu'ils ont signalé en vu d'ordre d'utilité public pour future habitation. ils ont renouvelé le PLU en passant les terrains non constructible en zone à Urbanisation future !
Et les bien ne sont pas a vendre.
Et les bien ne sont pas a vendre.
kasom
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27 juin 2011 à 18:33
27 juin 2011 à 18:33
Et les bien ne sont pas a vendre.
alors les propriétaires ont été informés qu'en cas de vente la mairie préemptera ..la donation ne fonctionnera pas car il faudra redécouper la parcelle, la mairie s'y opposera
alors les propriétaires ont été informés qu'en cas de vente la mairie préemptera ..la donation ne fonctionnera pas car il faudra redécouper la parcelle, la mairie s'y opposera
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 juin 2011 à 18:13
dans ce cas, faut-il considéré que l'Usufruitier n'est pas concerné ?
Cordialement.
Modifié par DEADER le 27/06/2011 à 18:33
27 juin 2011 à 18:31
Bonjour Paris
Mon collègue me répond que le nu propriétaire se charge de transmettre à l'usufruitier ; mais bon il lui arrive de se tromper