Droit de préemption
DEADER
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
La mairie de ma commune a decider de preempter les 6000M² de terrain que possede mes beaux parents.
Nous avions fait une demande pour garder une partie de ces terrains en prolongement de nos parcelles actuelles dans le cadre d'en faire des d'espaces vert et non constructible.
Il nous a été refusé cette demande par courrier simple (sans AR) . sans motif reel et serieux.
Aujourd'hui il mettent donc une preemption sur ces terrains pour cause d'utilité public en vue de construire des logements sur des parcelles de 430m².
Peux t'on faire annuler ce droit si mes beaux parents font donation des terrains aux arrieres petits enfants ?
Merci pour votre réponse
La mairie de ma commune a decider de preempter les 6000M² de terrain que possede mes beaux parents.
Nous avions fait une demande pour garder une partie de ces terrains en prolongement de nos parcelles actuelles dans le cadre d'en faire des d'espaces vert et non constructible.
Il nous a été refusé cette demande par courrier simple (sans AR) . sans motif reel et serieux.
Aujourd'hui il mettent donc une preemption sur ces terrains pour cause d'utilité public en vue de construire des logements sur des parcelles de 430m².
Peux t'on faire annuler ce droit si mes beaux parents font donation des terrains aux arrieres petits enfants ?
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2 réponses
Vous parlez de préemption ou d'expropriation ?? préemption uniquement si le bien est mis en vente
la mairie ne préemptera que si vous passez outre son avis négatif de prendre une partie des 6000 m2
Vous ne pouvez rien faire
En revanche la mairie doit prévenir le nu propriétaire, pas l'usufruitier
la mairie ne préemptera que si vous passez outre son avis négatif de prendre une partie des 6000 m2
Vous ne pouvez rien faire
En revanche la mairie doit prévenir le nu propriétaire, pas l'usufruitier
Je parle bien de préemption. Dans le journal local c'est ce qu'ils ont signalé en vu d'ordre d'utilité public pour future habitation. ils ont renouvelé le PLU en passant les terrains non constructible en zone à Urbanisation future !
Et les bien ne sont pas a vendre.
Et les bien ne sont pas a vendre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
dans ce cas, faut-il considéré que l'Usufruitier n'est pas concerné ?
Cordialement.
Bonjour Paris
Mon collègue me répond que le nu propriétaire se charge de transmettre à l'usufruitier ; mais bon il lui arrive de se tromper