Refus de signature de l'acte authentique
Résolu
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente en agence en septembre 2010 pour l'achat d'un terrain viabilisé en vue d'une construction de maison individuelle (indépendant l'un de l'autre) avec une signature au plus tard le 30 avril 2011.
Toutes nos conditions suspensives ont été réalisées (offre de prêt acceptée, permis de construire accordé depuis 6 mois, affichage du panneau de permis effectué depuis près de 6 mois mais pas constaté par huissier mais par le constructeur (photo avec journal du jour de la réception de l'accord de permis de construire et attestation sur l'honneur), purge de tous les recours).
Le vendeur a en fait divisé en 2 parcelles un terrain de 600m2, nous avons donc signé pour un de ces terrains.
Notre constructeur a appris en se rendant au service urbanisme de la commune que les 2 terrains possèdent une servitude de cour commune de 80m2, aussi le vendeur et nous mêmes avons fait une attestation pour cette cour commune car celle-ci n'est pas mentionnée dans le compromis de vente, celle-ci a ensuite été actée par notre notaire. Sans cette servitude notre permis de construire ainsi que notre projet de maison n'auraient pu être réalisables.
Toutefois le vendeur veut revenir sur cette cour commune depuis début mai 2011 et souhaiterait la faire retirée pour qu'il puisse construire la maison qu'il souhaite mais cette cour commune l'empêche de le faire et de nôtre côté, nous ne pouvons effectués de changement.
Le vendeur ne veut donc plus signer l'acte de vente tant que cette cour commune ne sera pas retirée.
Un rendez vous a été fixé par sommation via huissier de justice mais nous sommes persuadés que celui-ci ne signera pas.
Le notaire du vendeur réclame pour ce rendez vous que nous lui fournissions tous les justificatifs de toutes démarches relatives à l'obtention de notre financement, et de notre permis de construire, notamment le respect de toutes les obligations nous incombant aux termes de la promesse de vente ; spécialement, il requiert la preuve de l'affichage du permis de construire, par acte d'huissier pour purge des délais de recours des tiers et de retrait administratif. Ce notaire est il en droit de réclamer tous ces justificatifs après tout ce temps et après la date "limite" pour la signature de l'acte en tant que notaire du vendeur, qui lui même n'a pas respecté son unique condition suspensive qui est de viabilisé et nettoyé le terrain. peut il avoir gain de cause du fait que l'affichage du permis n'a pas été constaté par huissier car nous pensons que c'est sur ce détail que le vendeur veut nous coincer.
Si nous allons jusqu'au tribunal, sommes nous sûr de gagner? peu importe le temps que cela prendra...
Nous espérons de ne pas avoir été trop long dans cette demande et assez explicites.
Avec nos remerciements.
Bonne réception.
Nous avons signé un compromis de vente en agence en septembre 2010 pour l'achat d'un terrain viabilisé en vue d'une construction de maison individuelle (indépendant l'un de l'autre) avec une signature au plus tard le 30 avril 2011.
Toutes nos conditions suspensives ont été réalisées (offre de prêt acceptée, permis de construire accordé depuis 6 mois, affichage du panneau de permis effectué depuis près de 6 mois mais pas constaté par huissier mais par le constructeur (photo avec journal du jour de la réception de l'accord de permis de construire et attestation sur l'honneur), purge de tous les recours).
Le vendeur a en fait divisé en 2 parcelles un terrain de 600m2, nous avons donc signé pour un de ces terrains.
Notre constructeur a appris en se rendant au service urbanisme de la commune que les 2 terrains possèdent une servitude de cour commune de 80m2, aussi le vendeur et nous mêmes avons fait une attestation pour cette cour commune car celle-ci n'est pas mentionnée dans le compromis de vente, celle-ci a ensuite été actée par notre notaire. Sans cette servitude notre permis de construire ainsi que notre projet de maison n'auraient pu être réalisables.
Toutefois le vendeur veut revenir sur cette cour commune depuis début mai 2011 et souhaiterait la faire retirée pour qu'il puisse construire la maison qu'il souhaite mais cette cour commune l'empêche de le faire et de nôtre côté, nous ne pouvons effectués de changement.
Le vendeur ne veut donc plus signer l'acte de vente tant que cette cour commune ne sera pas retirée.
Un rendez vous a été fixé par sommation via huissier de justice mais nous sommes persuadés que celui-ci ne signera pas.
Le notaire du vendeur réclame pour ce rendez vous que nous lui fournissions tous les justificatifs de toutes démarches relatives à l'obtention de notre financement, et de notre permis de construire, notamment le respect de toutes les obligations nous incombant aux termes de la promesse de vente ; spécialement, il requiert la preuve de l'affichage du permis de construire, par acte d'huissier pour purge des délais de recours des tiers et de retrait administratif. Ce notaire est il en droit de réclamer tous ces justificatifs après tout ce temps et après la date "limite" pour la signature de l'acte en tant que notaire du vendeur, qui lui même n'a pas respecté son unique condition suspensive qui est de viabilisé et nettoyé le terrain. peut il avoir gain de cause du fait que l'affichage du permis n'a pas été constaté par huissier car nous pensons que c'est sur ce détail que le vendeur veut nous coincer.
Si nous allons jusqu'au tribunal, sommes nous sûr de gagner? peu importe le temps que cela prendra...
Nous espérons de ne pas avoir été trop long dans cette demande et assez explicites.
Avec nos remerciements.
Bonne réception.
23 réponses
-
bonjour,
il n'est rien précisé dans notre compromis d'agence immobilière au sujet du dépassement de délai à part que chaque partie retrouve "ses billes".
pour vous dire rapidement tous les détails du financement, les banques ne voulant pas faire 2 dossiers à cause du changement de fiscalité et du ptz en janvier 2011, nous avons fait toutes les démarches quand mêmes dans les délais du compromis et avons eu un accord de principe d'une banque fin octobre 2010 (date butoir de l'obtention du financement mi novembre 2010) transmise à notre notaire, n'oubliant pas que les offres de prêt sont valables 4 mois, l'offre aurait été invalide à la date butoir fin avril 2011 et donc avons fait d'autres demandes de prêts en janvier 2011.
nous avions demandé à notre mandataire, l'agent immobilier, si nous pouvions reculé cette date butoir de financement, celui-ci nous avait répondu que ça ne poserait aucun problème étant donné le long délai d'attente des recours après obtention du PC, qu'il devrait faire un avenant au compromis mais celui-ci n'a rien fait vu que rien n'a été signé, n' y connaissant rien et comptant sur l'agent immobilier, nous n'avons pas insisté....
nous obtenons l'offre de prêt définitive en mars, qui correspondait en même temps à la fin du délai des recours du PC...aussi nous en avons fait par à notre agent immobilier pour qu'il prévienne le vendeur que tout était ok et que l'on pouvait passer signer chez le notaire en mars (donc 1 mois avant), le vendeur était totalement d'accord même ravi mais celui-ci n'ayant pas encore viabilisé le terrain, il a perdu du temps en démarches et devis et donc on s'est retrouvé à la date butoir de passage chez le notaire sans que le terrain soit viabilisé et c'est à partir du mois de mai que les choses ont commencé à se gâter....(autre détail, à la date butoir, le dossier était incomplet chez le notaire par rapport aux papiers du vendeur, de notre côté tout était ok)...
je pense que vous comprendrez mieux maintenant pourquoi le vendeur joue sur cette condition suspensive de délai...
peut être allez vous aussi nous dire que de ces faits, c'est perdu d'avance pour nous....
avec nos remerciements.
cordialement. -
ContributeurBonjour
J'ai pas pu m'empecher, mais franchement, Kasom, vous etes tres fort
Bravo -
Modérateurla cour de cassation a donné raison au vendeur , co,sidérant que l'offre de prêt a été transmise trop tard au vendeur, car ce qui compte n'est pas la date d'émission de l'offre mais celle de sa transmission au vendeur
d'un autre côé, il était explicitement convenu dans ce compromis qu'en cas de non réalisation de la condition suspensive, le compromis serait caduc, ce qui est extrêmement rare
relisez votre compromis: en général , en cas de non réalisation de la clause, ( en cas de dépassement du délai ) , le compromis n'est pas annulé ( il ne devient pas caduc ) , : c'est le point de départ de .... -
bonsoir,
nous savonsque nous sommes dimanche mais nous tenions à poster ce message tout de même au cas où on oublierait!!
nous avons trouvé ce dont l'avocat s'est servi dans son courrier, en plus de l'article 1134 du code civil, même date même contenu mais pas même numéro.
http://www.legavox.fr/blog/maitre-matthieu-puybourdin/realisation-condition-suspensive-obtention-pret-5755.htm
Aussi, nous comprenons que la cour d'appel a donné raison à l'acquéreur mais la cour de cassation a t' elle, elle, donné raison au vendeur?
Peut être avons nous mal compris....encore une fois......nous espérons.....
Si vous pouviez nous éclairer........
Merci. -
bonjour,
étant donné que nous ne comprenons pas tous les termes juridiques....tant mieux alors!!!!
un avocat nous a aussi parlé de l'article 1583 du code civil qui est très explicite!!!!
merci encore.
bon dimanche.
cordialement. -
Modérateurcertaines jurisprudentes nous ont fait peur
alors vous n'avez pas bien lu ...;=)) -
bonjour,
merci pour votre aide...
certaines jurisprudentes nous ont fait peur mais nous avons prévu, comme vous le conseillez, de consulter un avocat...
à bientôt.
cordialement. -
ModérateurBonsoir
Voilà déjà trois éléments de réflexion, qui dépendent de la rédaction du compromis
( le conseil d'un avocat me semble nécessaire, je ne suis pas juriste
-
petit détail que j'ai oublié de préciser, cet avocat demande l'annulation du rdv du 17 juin fait par sommation....
-
merci!
-
Modérateurje réfléchis, on va le secouer un peu l'avocat
-
bonjour,
nous avons reçu du nouveau, en l'occurrence un courrier de l'avocat du vendeur adressé à notre notaire ou celui-ci stipule que notre compromis est caduque du fait que le vendeur n'a pas été prévenu de nos démarches pour obtenir un financement dans les 20 jours qui ont suivi la signature de ce compromis en agence.
il nous somme d'arrêter de faire pression sur son client via les sommations par huissier et qu'il demandera des dommages et intérêts pour "perte de temps" à son client si nous continuons dans cette voie, l'avocat parle de jurisprudence, de jugement rendu en défaveur de l'acquéreur par la cour de cassation, d'articles de code civil,...
ne sachant quoi faire nous nous tournons vers vous mais nous supposons que vous n'êtes pas avocat mais pensez vous que ceci est une intimidation?
merci pour votre aide.
cordialement. -
oui bien sur....
merci encore.
cordialement -
Modérateurvous nous tiendrez au courant bien sûr ,??
cordialement -
bonjour,
merci pour vos réponses rapides et votre disponibilité.
laissez tomber cette question, nous verrons bien ce qu'il se passera le 17 juin.
encore merci.
cordialement. -
Modérateuralors dans quel sens vous parlez de renoncer? je ne comprends pas la question, désolé
-
pas à la viabilisation vu qu'elle ne nous concerne pas mais par exemple, oui l'offre de prêt ainsi que l'obtention du PC même si celles-ci ont été réalisées.....
merci. -
Modérateurquelles seraient les conséquences si l'on décidait de renoncer à toutes nos conditions suspensives?
à la viabilisation par ex ? et à l'obtention du PC ? -
bonsoir,
dernière petite question:
quelles seraient les conséquences si l'on décidait de renoncer à toutes nos conditions suspensives?
merci beaucoup.
cordialement. -
Merci beaucoup pour vos réponses rapides
Là nous comprenons beaucoup mieux les choses surtout au niveau du "séquestre".
Avec nos remerciements les plus sincères.
A bientôt.
- 1
- 2
Suivant