Refus de signature de l'acte authentique

Résolu
diabolo - 2 juin 2011 à 18:12
 diabolo2000 - 13 juin 2011 à 14:04
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente en agence en septembre 2010 pour l'achat d'un terrain viabilisé en vue d'une construction de maison individuelle (indépendant l'un de l'autre) avec une signature au plus tard le 30 avril 2011.
Toutes nos conditions suspensives ont été réalisées (offre de prêt acceptée, permis de construire accordé depuis 6 mois, affichage du panneau de permis effectué depuis près de 6 mois mais pas constaté par huissier mais par le constructeur (photo avec journal du jour de la réception de l'accord de permis de construire et attestation sur l'honneur), purge de tous les recours).
Le vendeur a en fait divisé en 2 parcelles un terrain de 600m2, nous avons donc signé pour un de ces terrains.
Notre constructeur a appris en se rendant au service urbanisme de la commune que les 2 terrains possèdent une servitude de cour commune de 80m2, aussi le vendeur et nous mêmes avons fait une attestation pour cette cour commune car celle-ci n'est pas mentionnée dans le compromis de vente, celle-ci a ensuite été actée par notre notaire. Sans cette servitude notre permis de construire ainsi que notre projet de maison n'auraient pu être réalisables.
Toutefois le vendeur veut revenir sur cette cour commune depuis début mai 2011 et souhaiterait la faire retirée pour qu'il puisse construire la maison qu'il souhaite mais cette cour commune l'empêche de le faire et de nôtre côté, nous ne pouvons effectués de changement.
Le vendeur ne veut donc plus signer l'acte de vente tant que cette cour commune ne sera pas retirée.
Un rendez vous a été fixé par sommation via huissier de justice mais nous sommes persuadés que celui-ci ne signera pas.
Le notaire du vendeur réclame pour ce rendez vous que nous lui fournissions tous les justificatifs de toutes démarches relatives à l'obtention de notre financement, et de notre permis de construire, notamment le respect de toutes les obligations nous incombant aux termes de la promesse de vente ; spécialement, il requiert la preuve de l'affichage du permis de construire, par acte d'huissier pour purge des délais de recours des tiers et de retrait administratif. Ce notaire est il en droit de réclamer tous ces justificatifs après tout ce temps et après la date "limite" pour la signature de l'acte en tant que notaire du vendeur, qui lui même n'a pas respecté son unique condition suspensive qui est de viabilisé et nettoyé le terrain. peut il avoir gain de cause du fait que l'affichage du permis n'a pas été constaté par huissier car nous pensons que c'est sur ce détail que le vendeur veut nous coincer.
Si nous allons jusqu'au tribunal, sommes nous sûr de gagner? peu importe le temps que cela prendra...
Nous espérons de ne pas avoir été trop long dans cette demande et assez explicites.
Avec nos remerciements.
Bonne réception.
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23 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 828
3 juin 2011 à 09:59
Bonjour

Ce notaire est il en droit de réclamer tous ces justificatifs après tout ce temps et après la date "limite" pour la signature de l'acte en tant que notaire du vendeur, q

OUI, il veut vérifier que vous avez respecté votre part du compromis

la purge du permis de construire n'est pas bien grave, vous pouvez y renoncer dans l'acte

qui lui même n'a pas respecté son unique condition suspensive qui est de viabilisé et nettoyé le terrain

là pareil : le vendeur ne respecte pas ses obligations

vous avez de grandes chances de pouvoir "forcer" la vente, en demandant en plus à votre notaire de consigner une partie du prix de vente jusqu'à soit que le vendeur ait fait les travaux, soit que vous les ayez entrepris vous même et donc ayez des dommages et intérêts
vous verrez ce qu'il en est le jour du rdv fixé par la sommation
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 828
3 juin 2011 à 13:22
Bonjour

nous pouvons commencer nous mêmes les travaux pour viabiliser le terrain malgré que l'acte ne soit pas rédigé?

surtout pas attendre l'acte

vous précisez plus loin

En fait un devis pour viabiliser ce terrain ainsi qu'une facture de géomètre non réglée par le vendeur ont été mis sous séquestre

là je ne comprends pas: le devis n'a pas été mis sous séquestre, le notaire en a simplement pris connaissance, et pourra le jour de l'acte mettre la somme sous séquestre

"forcer la vente" signifie saisir le TGI ou y'a t'il une possibilité que le vendeur se résigne à signer le jour J étant donné que notre compromis a été respecté à la lettre?

si le vendeur ne se présente pas ( son notaire lui expliquera les conséquences ), le notaire ( le votre ) établira un PV d carence,

la procédure ensuite pour forcer la vente, je ne la maitrise pas

le fait que je sois enceinte de 6 mois révolus peut il jouer en notre faveur (tous ces désagréments déclenchent des contractions...)

rien ne vous empêchera en plus de demander des dommages et intérêts, si vous pouvez prouver un préjudice et le chiffrer
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Bonjour,
Merci pour votre réponse rapide.
C'est notre premier achat et je dois dire que l'on ne comprend pas tout.
Nous avons bien compris que nous devrons fournir des attestations des nos démarches au notaire vendeur mais si nous avons bien compris votre réponse, nous pouvons commencer nous mêmes les travaux pour viabiliser le terrain malgré que l'acte ne soit pas rédigé?
En fait un devis pour viabiliser ce terrain ainsi qu'une facture de géomètre non réglée par le vendeur ont été mis sous séquestre mais nous avions compris via diverses personnes que nous n'aurions pas de dommages et intérêts si nous faisions les travaux pour viabiliser nous mêmes...
Autre question, "forcer la vente" signifie saisir le TGI ou y'a t'il une possibilité que le vendeur se résigne à signer le jour J étant donné que notre compromis a été respecté à la lettre? faut il saisir le juge des référés?
Un autre détail, le fait que je sois enceinte de 6 mois révolus peut il jouer en notre faveur (tous ces désagréments déclenchent des contractions...)
Merci pour vos réponses.
Bonne réception.
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Merci beaucoup pour vos réponses rapides
Là nous comprenons beaucoup mieux les choses surtout au niveau du "séquestre".
Avec nos remerciements les plus sincères.
A bientôt.
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Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question
bonsoir,
dernière petite question:
quelles seraient les conséquences si l'on décidait de renoncer à toutes nos conditions suspensives?
merci beaucoup.
cordialement.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 828
6 juin 2011 à 19:07
quelles seraient les conséquences si l'on décidait de renoncer à toutes nos conditions suspensives?

à la viabilisation par ex ? et à l'obtention du PC ?
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pas à la viabilisation vu qu'elle ne nous concerne pas mais par exemple, oui l'offre de prêt ainsi que l'obtention du PC même si celles-ci ont été réalisées.....
merci.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 828
6 juin 2011 à 20:56
alors dans quel sens vous parlez de renoncer? je ne comprends pas la question, désolé
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bonjour,
merci pour vos réponses rapides et votre disponibilité.
laissez tomber cette question, nous verrons bien ce qu'il se passera le 17 juin.
encore merci.
cordialement.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 828
7 juin 2011 à 12:17
vous nous tiendrez au courant bien sûr ,??

cordialement
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oui bien sur....
merci encore.
cordialement
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bonjour,
nous avons reçu du nouveau, en l'occurrence un courrier de l'avocat du vendeur adressé à notre notaire ou celui-ci stipule que notre compromis est caduque du fait que le vendeur n'a pas été prévenu de nos démarches pour obtenir un financement dans les 20 jours qui ont suivi la signature de ce compromis en agence.
il nous somme d'arrêter de faire pression sur son client via les sommations par huissier et qu'il demandera des dommages et intérêts pour "perte de temps" à son client si nous continuons dans cette voie, l'avocat parle de jurisprudence, de jugement rendu en défaveur de l'acquéreur par la cour de cassation, d'articles de code civil,...
ne sachant quoi faire nous nous tournons vers vous mais nous supposons que vous n'êtes pas avocat mais pensez vous que ceci est une intimidation?
merci pour votre aide.
cordialement.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 828
10 juin 2011 à 21:14
je réfléchis, on va le secouer un peu l'avocat
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merci!
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petit détail que j'ai oublié de préciser, cet avocat demande l'annulation du rdv du 17 juin fait par sommation....
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 828
10 juin 2011 à 23:50
Bonsoir

Voilà déjà trois éléments de réflexion, qui dépendent de la rédaction du compromis

( le conseil d'un avocat me semble nécessaire, je ne suis pas juriste





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bonjour,
merci pour votre aide...
certaines jurisprudentes nous ont fait peur mais nous avons prévu, comme vous le conseillez, de consulter un avocat...
à bientôt.
cordialement.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 828
11 juin 2011 à 10:42
certaines jurisprudentes nous ont fait peur

alors vous n'avez pas bien lu ...;=))
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bonjour,
étant donné que nous ne comprenons pas tous les termes juridiques....tant mieux alors!!!!
un avocat nous a aussi parlé de l'article 1583 du code civil qui est très explicite!!!!
merci encore.
bon dimanche.
cordialement.
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bonsoir,
nous savonsque nous sommes dimanche mais nous tenions à poster ce message tout de même au cas où on oublierait!!
nous avons trouvé ce dont l'avocat s'est servi dans son courrier, en plus de l'article 1134 du code civil, même date même contenu mais pas même numéro.


http://www.legavox.fr/blog/maitre-matthieu-puybourdin/realisation-condition-suspensive-obtention-pret-5755.htm


Aussi, nous comprenons que la cour d'appel a donné raison à l'acquéreur mais la cour de cassation a t' elle, elle, donné raison au vendeur?
Peut être avons nous mal compris....encore une fois......nous espérons.....
Si vous pouviez nous éclairer........
Merci.
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