Refus de signature de l'acte authentique
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A voir également:
- Refus de signature de l'acte authentique
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Exemple de procuration pour signature - - Modèles de lettres vie pratique
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kasom
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3 juin 2011 à 09:59
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Bonjour
Ce notaire est il en droit de réclamer tous ces justificatifs après tout ce temps et après la date "limite" pour la signature de l'acte en tant que notaire du vendeur, q
OUI, il veut vérifier que vous avez respecté votre part du compromis
la purge du permis de construire n'est pas bien grave, vous pouvez y renoncer dans l'acte
qui lui même n'a pas respecté son unique condition suspensive qui est de viabilisé et nettoyé le terrain
là pareil : le vendeur ne respecte pas ses obligations
vous avez de grandes chances de pouvoir "forcer" la vente, en demandant en plus à votre notaire de consigner une partie du prix de vente jusqu'à soit que le vendeur ait fait les travaux, soit que vous les ayez entrepris vous même et donc ayez des dommages et intérêts
vous verrez ce qu'il en est le jour du rdv fixé par la sommation
Ce notaire est il en droit de réclamer tous ces justificatifs après tout ce temps et après la date "limite" pour la signature de l'acte en tant que notaire du vendeur, q
OUI, il veut vérifier que vous avez respecté votre part du compromis
la purge du permis de construire n'est pas bien grave, vous pouvez y renoncer dans l'acte
qui lui même n'a pas respecté son unique condition suspensive qui est de viabilisé et nettoyé le terrain
là pareil : le vendeur ne respecte pas ses obligations
vous avez de grandes chances de pouvoir "forcer" la vente, en demandant en plus à votre notaire de consigner une partie du prix de vente jusqu'à soit que le vendeur ait fait les travaux, soit que vous les ayez entrepris vous même et donc ayez des dommages et intérêts
vous verrez ce qu'il en est le jour du rdv fixé par la sommation
kasom
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3 juin 2011 à 13:22
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Bonjour
nous pouvons commencer nous mêmes les travaux pour viabiliser le terrain malgré que l'acte ne soit pas rédigé?
surtout pas attendre l'acte
vous précisez plus loin
En fait un devis pour viabiliser ce terrain ainsi qu'une facture de géomètre non réglée par le vendeur ont été mis sous séquestre
là je ne comprends pas: le devis n'a pas été mis sous séquestre, le notaire en a simplement pris connaissance, et pourra le jour de l'acte mettre la somme sous séquestre
"forcer la vente" signifie saisir le TGI ou y'a t'il une possibilité que le vendeur se résigne à signer le jour J étant donné que notre compromis a été respecté à la lettre?
si le vendeur ne se présente pas ( son notaire lui expliquera les conséquences ), le notaire ( le votre ) établira un PV d carence,
la procédure ensuite pour forcer la vente, je ne la maitrise pas
le fait que je sois enceinte de 6 mois révolus peut il jouer en notre faveur (tous ces désagréments déclenchent des contractions...)
rien ne vous empêchera en plus de demander des dommages et intérêts, si vous pouvez prouver un préjudice et le chiffrer
nous pouvons commencer nous mêmes les travaux pour viabiliser le terrain malgré que l'acte ne soit pas rédigé?
surtout pas attendre l'acte
vous précisez plus loin
En fait un devis pour viabiliser ce terrain ainsi qu'une facture de géomètre non réglée par le vendeur ont été mis sous séquestre
là je ne comprends pas: le devis n'a pas été mis sous séquestre, le notaire en a simplement pris connaissance, et pourra le jour de l'acte mettre la somme sous séquestre
"forcer la vente" signifie saisir le TGI ou y'a t'il une possibilité que le vendeur se résigne à signer le jour J étant donné que notre compromis a été respecté à la lettre?
si le vendeur ne se présente pas ( son notaire lui expliquera les conséquences ), le notaire ( le votre ) établira un PV d carence,
la procédure ensuite pour forcer la vente, je ne la maitrise pas
le fait que je sois enceinte de 6 mois révolus peut il jouer en notre faveur (tous ces désagréments déclenchent des contractions...)
rien ne vous empêchera en plus de demander des dommages et intérêts, si vous pouvez prouver un préjudice et le chiffrer
Bonjour,
Merci pour votre réponse rapide.
C'est notre premier achat et je dois dire que l'on ne comprend pas tout.
Nous avons bien compris que nous devrons fournir des attestations des nos démarches au notaire vendeur mais si nous avons bien compris votre réponse, nous pouvons commencer nous mêmes les travaux pour viabiliser le terrain malgré que l'acte ne soit pas rédigé?
En fait un devis pour viabiliser ce terrain ainsi qu'une facture de géomètre non réglée par le vendeur ont été mis sous séquestre mais nous avions compris via diverses personnes que nous n'aurions pas de dommages et intérêts si nous faisions les travaux pour viabiliser nous mêmes...
Autre question, "forcer la vente" signifie saisir le TGI ou y'a t'il une possibilité que le vendeur se résigne à signer le jour J étant donné que notre compromis a été respecté à la lettre? faut il saisir le juge des référés?
Un autre détail, le fait que je sois enceinte de 6 mois révolus peut il jouer en notre faveur (tous ces désagréments déclenchent des contractions...)
Merci pour vos réponses.
Bonne réception.
Merci pour votre réponse rapide.
C'est notre premier achat et je dois dire que l'on ne comprend pas tout.
Nous avons bien compris que nous devrons fournir des attestations des nos démarches au notaire vendeur mais si nous avons bien compris votre réponse, nous pouvons commencer nous mêmes les travaux pour viabiliser le terrain malgré que l'acte ne soit pas rédigé?
En fait un devis pour viabiliser ce terrain ainsi qu'une facture de géomètre non réglée par le vendeur ont été mis sous séquestre mais nous avions compris via diverses personnes que nous n'aurions pas de dommages et intérêts si nous faisions les travaux pour viabiliser nous mêmes...
Autre question, "forcer la vente" signifie saisir le TGI ou y'a t'il une possibilité que le vendeur se résigne à signer le jour J étant donné que notre compromis a été respecté à la lettre? faut il saisir le juge des référés?
Un autre détail, le fait que je sois enceinte de 6 mois révolus peut il jouer en notre faveur (tous ces désagréments déclenchent des contractions...)
Merci pour vos réponses.
Bonne réception.
Merci beaucoup pour vos réponses rapides
Là nous comprenons beaucoup mieux les choses surtout au niveau du "séquestre".
Avec nos remerciements les plus sincères.
A bientôt.
Là nous comprenons beaucoup mieux les choses surtout au niveau du "séquestre".
Avec nos remerciements les plus sincères.
A bientôt.
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bonsoir,
dernière petite question:
quelles seraient les conséquences si l'on décidait de renoncer à toutes nos conditions suspensives?
merci beaucoup.
cordialement.
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quelles seraient les conséquences si l'on décidait de renoncer à toutes nos conditions suspensives?
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cordialement.
kasom
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6 juin 2011 à 19:07
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quelles seraient les conséquences si l'on décidait de renoncer à toutes nos conditions suspensives?
à la viabilisation par ex ? et à l'obtention du PC ?
à la viabilisation par ex ? et à l'obtention du PC ?
pas à la viabilisation vu qu'elle ne nous concerne pas mais par exemple, oui l'offre de prêt ainsi que l'obtention du PC même si celles-ci ont été réalisées.....
merci.
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kasom
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6 juin 2011 à 20:56
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alors dans quel sens vous parlez de renoncer? je ne comprends pas la question, désolé
bonjour,
merci pour vos réponses rapides et votre disponibilité.
laissez tomber cette question, nous verrons bien ce qu'il se passera le 17 juin.
encore merci.
cordialement.
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laissez tomber cette question, nous verrons bien ce qu'il se passera le 17 juin.
encore merci.
cordialement.
kasom
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7 juin 2011 à 12:17
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vous nous tiendrez au courant bien sûr ,??
cordialement
cordialement
bonjour,
nous avons reçu du nouveau, en l'occurrence un courrier de l'avocat du vendeur adressé à notre notaire ou celui-ci stipule que notre compromis est caduque du fait que le vendeur n'a pas été prévenu de nos démarches pour obtenir un financement dans les 20 jours qui ont suivi la signature de ce compromis en agence.
il nous somme d'arrêter de faire pression sur son client via les sommations par huissier et qu'il demandera des dommages et intérêts pour "perte de temps" à son client si nous continuons dans cette voie, l'avocat parle de jurisprudence, de jugement rendu en défaveur de l'acquéreur par la cour de cassation, d'articles de code civil,...
ne sachant quoi faire nous nous tournons vers vous mais nous supposons que vous n'êtes pas avocat mais pensez vous que ceci est une intimidation?
merci pour votre aide.
cordialement.
nous avons reçu du nouveau, en l'occurrence un courrier de l'avocat du vendeur adressé à notre notaire ou celui-ci stipule que notre compromis est caduque du fait que le vendeur n'a pas été prévenu de nos démarches pour obtenir un financement dans les 20 jours qui ont suivi la signature de ce compromis en agence.
il nous somme d'arrêter de faire pression sur son client via les sommations par huissier et qu'il demandera des dommages et intérêts pour "perte de temps" à son client si nous continuons dans cette voie, l'avocat parle de jurisprudence, de jugement rendu en défaveur de l'acquéreur par la cour de cassation, d'articles de code civil,...
ne sachant quoi faire nous nous tournons vers vous mais nous supposons que vous n'êtes pas avocat mais pensez vous que ceci est une intimidation?
merci pour votre aide.
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10 juin 2011 à 21:14
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je réfléchis, on va le secouer un peu l'avocat
petit détail que j'ai oublié de préciser, cet avocat demande l'annulation du rdv du 17 juin fait par sommation....
kasom
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10 juin 2011 à 23:50
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Bonsoir
Voilà déjà trois éléments de réflexion, qui dépendent de la rédaction du compromis
( le conseil d'un avocat me semble nécessaire, je ne suis pas juriste
Voilà déjà trois éléments de réflexion, qui dépendent de la rédaction du compromis
( le conseil d'un avocat me semble nécessaire, je ne suis pas juriste
bonjour,
merci pour votre aide...
certaines jurisprudentes nous ont fait peur mais nous avons prévu, comme vous le conseillez, de consulter un avocat...
à bientôt.
cordialement.
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certaines jurisprudentes nous ont fait peur mais nous avons prévu, comme vous le conseillez, de consulter un avocat...
à bientôt.
cordialement.
kasom
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11 juin 2011 à 10:42
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certaines jurisprudentes nous ont fait peur
alors vous n'avez pas bien lu ...;=))
alors vous n'avez pas bien lu ...;=))
bonjour,
étant donné que nous ne comprenons pas tous les termes juridiques....tant mieux alors!!!!
un avocat nous a aussi parlé de l'article 1583 du code civil qui est très explicite!!!!
merci encore.
bon dimanche.
cordialement.
étant donné que nous ne comprenons pas tous les termes juridiques....tant mieux alors!!!!
un avocat nous a aussi parlé de l'article 1583 du code civil qui est très explicite!!!!
merci encore.
bon dimanche.
cordialement.
bonsoir,
nous savonsque nous sommes dimanche mais nous tenions à poster ce message tout de même au cas où on oublierait!!
nous avons trouvé ce dont l'avocat s'est servi dans son courrier, en plus de l'article 1134 du code civil, même date même contenu mais pas même numéro.
http://www.legavox.fr/blog/maitre-matthieu-puybourdin/realisation-condition-suspensive-obtention-pret-5755.htm
Aussi, nous comprenons que la cour d'appel a donné raison à l'acquéreur mais la cour de cassation a t' elle, elle, donné raison au vendeur?
Peut être avons nous mal compris....encore une fois......nous espérons.....
Si vous pouviez nous éclairer........
Merci.
nous savonsque nous sommes dimanche mais nous tenions à poster ce message tout de même au cas où on oublierait!!
nous avons trouvé ce dont l'avocat s'est servi dans son courrier, en plus de l'article 1134 du code civil, même date même contenu mais pas même numéro.
http://www.legavox.fr/blog/maitre-matthieu-puybourdin/realisation-condition-suspensive-obtention-pret-5755.htm
Aussi, nous comprenons que la cour d'appel a donné raison à l'acquéreur mais la cour de cassation a t' elle, elle, donné raison au vendeur?
Peut être avons nous mal compris....encore une fois......nous espérons.....
Si vous pouviez nous éclairer........
Merci.