Prof indépendant non payé

@ pheli

Vos soucis sont-ils en voie de règlement ?

Bonne continuation

Alors une précision de la part de Lucini
Il faut se dépecher de faire les choses avant les vacances judiciaires et bien réussir sa lettre de mise en demeure, voici son commentaire

Je vous poste le texte que m'a envoyée Lucini
N'hesitez pas à venir sur le forum si vous avez des questions

Merci A Lucini et Tania encore une fois

Cordialement.
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Réponse de Lucini

Bonsoir,

Le conseil de prud'homme fait partie des tribunaux qui jugent les affaires civiles : il est le juge des litiges nés du contrat individuel de travail.

Cette compétence découle de l'article L.511-1 du code du travail qui dispose que le conseil de prud'hommes, juridictions électives et paritaires règlent par voie de conciliations les différents qui peuvent opposer un salarié et son employeur.

Il intervient lorsque la conciliation n'aboutit pas.

Dans ce cas la personne se présente comme un professeur indépendant et pas comme un prof salarié avec un contrat de travailde l'organisme de formation;

Une première approche de la question de la distinction travail indépendant/salariat conduit à une opposition binaire : qui n'est pas travailleur indépendant est salarié, avec l'usage du critère de l'existence ou non d'un lien de subordination entre le travailleur et le donneur d'ouvrage.

Mais il apparaît par la suite que certains travailleurs sont dans une situation hybride, ni complètement salarié ni complètement travailleur indépendant.

Une définition juridique du travail indépendant fait défaut. Il se définit en négatif : le travail indépendant se caractérise par l'absence de lien de subordination juridique.

Ainsi, le critère déterminant pour distinguer un salarié d'un travailleur indépendant est l'existence ou l'absence d'un lien de subordination entre le travailleur et le donneur d'ouvrage.

En son absence, il ne peut y avoir de contrat de travail.

Pour recouvrer sa créance elle peut s'adresser au Tribunal de proximité c'est simple pas d'avocat et assez rapide.

En premier lieu elle doit bien rédiger une lettre de mise en demeure c'est un préalable obligatoire avant l'assignation.

Ensuite il est vivement souhaitable qu'elle rédige des conclusions pour exprimer sa demande cela facilitera le travail du juge.

Il ne faut pas tarder car ensuite c'est bientôt les vacances judiciaires.

Cordialement</signature>

Bien réussir le contenu de la mise en demeure c'est un point de départ qui éventuellement peut provoquer un paiement

Merci beaucoup à tous, pour rapidité avec laquelle vous m'avez répondu et pour vos conseils éclairés.
Vraiment un grand merci

Un grand merci vraiment. psychologiquement vos conseils me font beaucoup de bien. merci vraiment d'avoir pris le temps de me répondre
très cordialement

bjr
dans votre cas on ne peut parler de salaire mais plutot d'honoraire car on vous règle une facture on ne vous établit pas une fiche de salaire
dans ce cas il faudrait sisir le tribunal d'instance mais au départ envoyer unelettre recommandée à votre "donneur d'ordre" pour l'inviter à vous régler votre facture
sans nouvelle allez consulter un avocat (il y a des permanences gratuites dans chaque grande ville) et saisisser le tribunal d'instance ou de proximité

Deux membres du forum spécialiste viennent de me confirmer que c'est bien le tribunal de proximité
Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à les poser et pour Lucini et Tania, un grand Merci !

Justement, j'ai un doute sur la juridiction, mais comme vous etes entrepreneur, cela doit etre le tribunal de proximité par la suite
Oui, meme en tant qu'entrepreneur, une fois l'attestation en main, vous pouvez les saisir apres la mise en demeure
J'avais demandé à des membres du forum de venir lire votre sujet afin de venir donner leur avis
La mise en demeure, c'est à faire de toute facon

Merci vraiment pour tous ces conseils.
Mais étant autoentrepreneur, je peux quand même saisir les Prudhomme?
La société ne m'a jamais envoyé le contrat que j'avais demandé pendant notre premier entrevue et a refusé que je lui établisse une facture quand je lui ai demandé son numéro de siret pour le faire.....
merci vraiment pour tout
très cordialement

Re
Non, alors si vous pouvez avoir une attestation en bonne et du forme (photocopie de la carte d'identité des personnes, lettre manuscrite expliquant et détaillant les heures travaillés, les jours ,en qualité de Professeur pour tel personne )
Vous mettez en demeure la société qui vous emploie en leur spécifiant qu'ils vous doivent le salaire de tel prestation (vous reprenez le détail ) de vous payez sous huitaine, sinon, vous saississez la juridiciton compétente
Vous précisez que vous possedez des preuves de votre travail chez le particulier

Vous saissisez ensuite le prudhomme ( je vais demander à des spécialistes du forum de venir vous conseiller à ce niveau la et meme de superviser mes conseils )
Cordialement

Bonjour,
merci pour votre réponse. Oui je pense que oui car la famille est derrière moi. Pensez-vous que je peux aller à la police pour porter plainte et le dénoncer aux assedics?
Merci de vos conseils
cordialement

Bonjour
Avez vous une possibilité d'obtenir une attestation par la famille qui vous a employé ?