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sophiag
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10 mars 2020
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30 mai 2011 à 07:42
30 mai 2011 à 07:42
Bonjour
Avez vous une possibilité d'obtenir une attestation par la famille qui vous a employé ?
Avez vous une possibilité d'obtenir une attestation par la famille qui vous a employé ?
Bonjour,
merci pour votre réponse. Oui je pense que oui car la famille est derrière moi. Pensez-vous que je peux aller à la police pour porter plainte et le dénoncer aux assedics?
Merci de vos conseils
cordialement
merci pour votre réponse. Oui je pense que oui car la famille est derrière moi. Pensez-vous que je peux aller à la police pour porter plainte et le dénoncer aux assedics?
Merci de vos conseils
cordialement
sophiag
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Modifié par sophiag le 30/05/2011 à 19:26
Modifié par sophiag le 30/05/2011 à 19:26
Re
Non, alors si vous pouvez avoir une attestation en bonne et du forme (photocopie de la carte d'identité des personnes, lettre manuscrite expliquant et détaillant les heures travaillés, les jours ,en qualité de Professeur pour tel personne )
Vous mettez en demeure la société qui vous emploie en leur spécifiant qu'ils vous doivent le salaire de tel prestation (vous reprenez le détail ) de vous payez sous huitaine, sinon, vous saississez la juridiciton compétente
Vous précisez que vous possedez des preuves de votre travail chez le particulier
Vous saissisez ensuite le prudhomme ( je vais demander à des spécialistes du forum de venir vous conseiller à ce niveau la et meme de superviser mes conseils )
Cordialement
Non, alors si vous pouvez avoir une attestation en bonne et du forme (photocopie de la carte d'identité des personnes, lettre manuscrite expliquant et détaillant les heures travaillés, les jours ,en qualité de Professeur pour tel personne )
Vous mettez en demeure la société qui vous emploie en leur spécifiant qu'ils vous doivent le salaire de tel prestation (vous reprenez le détail ) de vous payez sous huitaine, sinon, vous saississez la juridiciton compétente
Vous précisez que vous possedez des preuves de votre travail chez le particulier
Vous saissisez ensuite le prudhomme ( je vais demander à des spécialistes du forum de venir vous conseiller à ce niveau la et meme de superviser mes conseils )
Cordialement
Merci vraiment pour tous ces conseils.
Mais étant autoentrepreneur, je peux quand même saisir les Prudhomme?
La société ne m'a jamais envoyé le contrat que j'avais demandé pendant notre premier entrevue et a refusé que je lui établisse une facture quand je lui ai demandé son numéro de siret pour le faire.....
merci vraiment pour tout
très cordialement
Mais étant autoentrepreneur, je peux quand même saisir les Prudhomme?
La société ne m'a jamais envoyé le contrat que j'avais demandé pendant notre premier entrevue et a refusé que je lui établisse une facture quand je lui ai demandé son numéro de siret pour le faire.....
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sophiag
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30 mai 2011 à 19:18
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Justement, j'ai un doute sur la juridiction, mais comme vous etes entrepreneur, cela doit etre le tribunal de proximité par la suite
Oui, meme en tant qu'entrepreneur, une fois l'attestation en main, vous pouvez les saisir apres la mise en demeure
J'avais demandé à des membres du forum de venir lire votre sujet afin de venir donner leur avis
La mise en demeure, c'est à faire de toute facon
Oui, meme en tant qu'entrepreneur, une fois l'attestation en main, vous pouvez les saisir apres la mise en demeure
J'avais demandé à des membres du forum de venir lire votre sujet afin de venir donner leur avis
La mise en demeure, c'est à faire de toute facon
sophiag
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30 mai 2011 à 19:23
30 mai 2011 à 19:23
Deux membres du forum spécialiste viennent de me confirmer que c'est bien le tribunal de proximité
Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à les poser et pour Lucini et Tania, un grand Merci !
Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à les poser et pour Lucini et Tania, un grand Merci !
tania57
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30 mai 2011 à 19:25
30 mai 2011 à 19:25
bjr
dans votre cas on ne peut parler de salaire mais plutot d'honoraire car on vous règle une facture on ne vous établit pas une fiche de salaire
dans ce cas il faudrait sisir le tribunal d'instance mais au départ envoyer unelettre recommandée à votre "donneur d'ordre" pour l'inviter à vous régler votre facture
sans nouvelle allez consulter un avocat (il y a des permanences gratuites dans chaque grande ville) et saisisser le tribunal d'instance ou de proximité
dans votre cas on ne peut parler de salaire mais plutot d'honoraire car on vous règle une facture on ne vous établit pas une fiche de salaire
dans ce cas il faudrait sisir le tribunal d'instance mais au départ envoyer unelettre recommandée à votre "donneur d'ordre" pour l'inviter à vous régler votre facture
sans nouvelle allez consulter un avocat (il y a des permanences gratuites dans chaque grande ville) et saisisser le tribunal d'instance ou de proximité
Un grand merci vraiment. psychologiquement vos conseils me font beaucoup de bien. merci vraiment d'avoir pris le temps de me répondre
très cordialement
très cordialement
Merci beaucoup à tous, pour rapidité avec laquelle vous m'avez répondu et pour vos conseils éclairés.
Vraiment un grand merci
Vraiment un grand merci
sophiag
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Modifié par sophiag le 30/05/2011 à 19:37
Modifié par sophiag le 30/05/2011 à 19:37
Alors une précision de la part de Lucini
Il faut se dépecher de faire les choses avant les vacances judiciaires et bien réussir sa lettre de mise en demeure, voici son commentaire
Je vous poste le texte que m'a envoyée Lucini
N'hesitez pas à venir sur le forum si vous avez des questions
Merci A Lucini et Tania encore une fois
Cordialement.
__________________________________________
Réponse de Lucini
Bonsoir,
Le conseil de prud'homme fait partie des tribunaux qui jugent les affaires civiles : il est le juge des litiges nés du contrat individuel de travail.
Cette compétence découle de l'article L.511-1 du code du travail qui dispose que le conseil de prud'hommes, juridictions électives et paritaires règlent par voie de conciliations les différents qui peuvent opposer un salarié et son employeur.
Il intervient lorsque la conciliation n'aboutit pas.
Dans ce cas la personne se présente comme un professeur indépendant et pas comme un prof salarié avec un contrat de travailde l'organisme de formation;
Une première approche de la question de la distinction travail indépendant/salariat conduit à une opposition binaire : qui n'est pas travailleur indépendant est salarié, avec l'usage du critère de l'existence ou non d'un lien de subordination entre le travailleur et le donneur d'ouvrage.
Mais il apparaît par la suite que certains travailleurs sont dans une situation hybride, ni complètement salarié ni complètement travailleur indépendant.
Une définition juridique du travail indépendant fait défaut. Il se définit en négatif : le travail indépendant se caractérise par l'absence de lien de subordination juridique.
Ainsi, le critère déterminant pour distinguer un salarié d'un travailleur indépendant est l'existence ou l'absence d'un lien de subordination entre le travailleur et le donneur d'ouvrage.
En son absence, il ne peut y avoir de contrat de travail.
Pour recouvrer sa créance elle peut s'adresser au Tribunal de proximité c'est simple pas d'avocat et assez rapide.
En premier lieu elle doit bien rédiger une lettre de mise en demeure c'est un préalable obligatoire avant l'assignation.
Ensuite il est vivement souhaitable qu'elle rédige des conclusions pour exprimer sa demande cela facilitera le travail du juge.
Il ne faut pas tarder car ensuite c'est bientôt les vacances judiciaires.
Cordialement</signature>
Bien réussir le contenu de la mise en demeure c'est un point de départ qui éventuellement peut provoquer un paiement
Il faut se dépecher de faire les choses avant les vacances judiciaires et bien réussir sa lettre de mise en demeure, voici son commentaire
Je vous poste le texte que m'a envoyée Lucini
N'hesitez pas à venir sur le forum si vous avez des questions
Merci A Lucini et Tania encore une fois
Cordialement.
__________________________________________
Réponse de Lucini
Bonsoir,
Le conseil de prud'homme fait partie des tribunaux qui jugent les affaires civiles : il est le juge des litiges nés du contrat individuel de travail.
Cette compétence découle de l'article L.511-1 du code du travail qui dispose que le conseil de prud'hommes, juridictions électives et paritaires règlent par voie de conciliations les différents qui peuvent opposer un salarié et son employeur.
Il intervient lorsque la conciliation n'aboutit pas.
Dans ce cas la personne se présente comme un professeur indépendant et pas comme un prof salarié avec un contrat de travailde l'organisme de formation;
Une première approche de la question de la distinction travail indépendant/salariat conduit à une opposition binaire : qui n'est pas travailleur indépendant est salarié, avec l'usage du critère de l'existence ou non d'un lien de subordination entre le travailleur et le donneur d'ouvrage.
Mais il apparaît par la suite que certains travailleurs sont dans une situation hybride, ni complètement salarié ni complètement travailleur indépendant.
Une définition juridique du travail indépendant fait défaut. Il se définit en négatif : le travail indépendant se caractérise par l'absence de lien de subordination juridique.
Ainsi, le critère déterminant pour distinguer un salarié d'un travailleur indépendant est l'existence ou l'absence d'un lien de subordination entre le travailleur et le donneur d'ouvrage.
En son absence, il ne peut y avoir de contrat de travail.
Pour recouvrer sa créance elle peut s'adresser au Tribunal de proximité c'est simple pas d'avocat et assez rapide.
En premier lieu elle doit bien rédiger une lettre de mise en demeure c'est un préalable obligatoire avant l'assignation.
Ensuite il est vivement souhaitable qu'elle rédige des conclusions pour exprimer sa demande cela facilitera le travail du juge.
Il ne faut pas tarder car ensuite c'est bientôt les vacances judiciaires.
Cordialement</signature>
Bien réussir le contenu de la mise en demeure c'est un point de départ qui éventuellement peut provoquer un paiement
La législation juridique et financière évolue en permanence...