Aprés un délibéré peut ton faire appel,délai?

rachelle -  
Bonjour,
peut ton faire appelle,aprés un délibéré la juge n'a pas pris tout en ligne de compte de grosse erreurs merci de votre aide

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. bouledeneige6 Contributeur
    Bonjour,

    Vous ne pouvez faire appel d'une décision seulement lorsque vous serez en possession du jugement.

    Cordialement
    1. rachelle
      ai le jugement, ce pourquoi je demande si on peut faire appel?? merci de vos reponses.
      la juge n'a pas pris tout le dossier en compte de grosse erreur,donc vais faire appel
    2. bouledeneige6 Contributeur
      A partir de la de décision vous avez un mois pour constituer l'appel.
      Vous devez en informer votre avocat au plus vite afin qu'il monte le dossier et qu'il choisisse un avoué auprès de la cour d'appel dont vous dépendez.

      Cordialement.
    3. rachelle
      merci à vous croisons les doigts qu'elle justice!!!
    4. bouledeneige6 Contributeur
      Bon courage !

Discussions similaires

Appel-RO signification
fabienne.htl

6 réponses
Appel justice des affaire familiales
Prune-44850

2 réponses
Prix d'un appel local ?
Vesper-and-i

8 réponses
Communication enfant parent séparé
Lilas4

23 réponses
question appels fond - provisions sur charges
tech2080

4 réponses