Donnation
Bonjour,
j ai eue une donnation de terrain par ma mere il y a 1 an ai je besoin de son accord pour le vendre sachant qu elle n a pas l usufruit.
j ai eue une donnation de terrain par ma mere il y a 1 an ai je besoin de son accord pour le vendre sachant qu elle n a pas l usufruit.
2 réponses
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ai je besoin de son accord pour le vendre
Les actes de donation comportent généralement une interdiction de vendre sans l'autorisation du donateur.
Relisez votre acte. -
si vous êtes pleine propriétaire, vous n'avez pas besoin de son accord.
L'acte de donation doit être notariée, relisez le et vous connaitrez votre mode de détention.
La législation juridique et financière évolue en permanence...