Donnation

nayade -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
j ai eue une donnation de terrain par ma mere il y a 1 an ai je besoin de son accord pour le vendre sachant qu elle n a pas l usufruit.

2 réponses

  1. iris
     
    si vous êtes pleine propriétaire, vous n'avez pas besoin de son accord.
    L'acte de donation doit être notariée, relisez le et vous connaitrez votre mode de détention.
    0
  2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    ai je besoin de son accord pour le vendre
    Les actes de donation comportent généralement une interdiction de vendre sans l'autorisation du donateur.
    Relisez votre acte.
    0

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