Donnation
nayade
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11 mai 2011 à 16:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 mai 2011 à 16:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 mai 2011 à 16:53
2 réponses
si vous êtes pleine propriétaire, vous n'avez pas besoin de son accord.
L'acte de donation doit être notariée, relisez le et vous connaitrez votre mode de détention.
L'acte de donation doit être notariée, relisez le et vous connaitrez votre mode de détention.
condorcet
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11 mai 2011 à 16:53
11 mai 2011 à 16:53
ai je besoin de son accord pour le vendre
Les actes de donation comportent généralement une interdiction de vendre sans l'autorisation du donateur.
Relisez votre acte.
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Relisez votre acte.
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