Reclassement refusé après inaptitude
Résolu/Fermé
Bonjour,
jai passé ma 2 eme visite de reprise conclusion inapte 2eme avis le 30/11/2010, le lendemain je suis allez voir mon medecin traitant pour avoir un arret, la secu a reconnue l inaptitude en accident du travail donc je suis indemnisé par la secu.
Or mon employeur ma proposé un reclassement que j ai refusé.
je voulais savoir si mon employeur devait me licencié , ou maintenir mon salaire sachant que je suis en arret depuis le second avis d inaptitude et que je suis payé par la secu.
Aujourd hui le 21/05/2011 je suis toujours en arret ett pas de nouvelles de l employeur.
Pouvez vous m aidez.???
merci beaucoup
jai passé ma 2 eme visite de reprise conclusion inapte 2eme avis le 30/11/2010, le lendemain je suis allez voir mon medecin traitant pour avoir un arret, la secu a reconnue l inaptitude en accident du travail donc je suis indemnisé par la secu.
Or mon employeur ma proposé un reclassement que j ai refusé.
je voulais savoir si mon employeur devait me licencié , ou maintenir mon salaire sachant que je suis en arret depuis le second avis d inaptitude et que je suis payé par la secu.
Aujourd hui le 21/05/2011 je suis toujours en arret ett pas de nouvelles de l employeur.
Pouvez vous m aidez.???
merci beaucoup
43 réponses
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Bonjour Mickaël
Votre employeur ne vous donne plus de nouvelle, mais vous allez le réveiller pour qu'il reprenne le versement de votre salaire.
En effet, la date de la décision du médecin du travail vous déclarant inapte à votre poste pour cause d'accident de travail étant le 30 novembre 2010, votre employeur avait jusqu'au 29 décembre 2011 pour vous reclasser ou vous licencier.
Je suppose que vous percevez toujours des indemnités de la sécurité sociale du moins je l'espère si vous avez fait prolonger votre arrêt par votre médecin traitant après la visite de reprise.
Donc vous allez envoyez en courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur pour lui réclamer le versement de vos différents salaires.
Pour commencer, la journée du 30 novembre 2010, jour de la visite de reprise.
Ensuite votre salaire de décembre 2010 (si vous aviez droit au 13ème mois ou une prime de fin d'année il faudra réclamer également);
Votre salaire du mois de janvier 2011
Votre salaire du mois de février 2011
Votre salaire du mois de mars 2011
Pour avril, vous attendrez la fin du mois.
Tant que votre employeur ne vous aura pas reclassé ou licencié il devra vous payer votre salaire jusqu'à l'envoi de la lettre de licenciement ou qu'il vous aura reclassé.
Même si vous percevez des indemnités de la sécurité sociale et des indemnités complémentaires, votre employeur à obligation de vous verser votre salaire. Il n'a pas respecté l'article L 1226-11 du Code du Travail qui concerne l'inaptitude due à un accident de travail ou une maladie professionnelle.
Article L 1226-11 du Code du Travail:
Lorsque à l'issue d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
Arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation en date du 22 octobre 1996:
L'employeur qui au terme du délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude, n'a ni reclassé ni licencié le salarié est tenu de reprendre le versement du salaire, sans pouvoir déduire les prestations de sécurité sociale et de prévoyance versées au salarié.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 4 mai 1999:
Le manquement par l'employeur à son obligation de reprendre le paiement des salaires constitues une rupture du contrat de travail qui s'analyse en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
Je vous invite donc à envoyer un courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur dans lequel vous lui réclamer le paiement de vos salaires pour les périodes que je vous ai indiquées (n'oubliez pas de demander la prime de fin d'année ou le 13ème mois si vous y aviez droit)
.
Vous indiquez à votre employeur que c'est au visa de l'article L 1226-11 du code du travail, qu'il avait obligation de respecter, ce qu'il n'a pas fait, que vous réclamer le paiement de vos salaires pour les mois indiqués. Vous lui précisez que faute d'en avoir reçu le paiement dans les 5 jours à compter de la date de réception de votre lettre, vous l'assignerez en référé devant le conseil des prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Vous lui retranscrirez l'article du code du travail et les deux arrêts de la chambre sociale de la cour de cassation afin qu'il comprenne qu'il est en infraction avec la législation du travail.
Vous garderez une copie de votre lettre et en enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.
En cas de refus de la part de votre employeur, revenez aussitôt sur le forum où nous vous indiquerons la procédure à suivre pour obtenir satisfaction devant le conseil des prud'hommes.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.-
bonjour alain 75
L'employeur qui au terme du délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude, n'a ni reclassé ni licencié le salarié est tenu de reprendre le versement du salaire, sans pouvoir déduire les prestations de sécurité sociale et de prévoyance versées au salarié.
ce texte je ne le trouve pas avec l article:Arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation en date du 22 octobre 1996
pouvez vous me dire comment vous l avez trouvez?
j ai chercher de partout et pas possible de trouver.
Merci -
bjr alain
etes vous sur que l'on peut cumuler salaire + IJ d accident de travail ?
en ce qui me conserne j ai fais la lettre a mon employeur car j aurai due etre sois licencier soit reclassée au 16 juin( 2 visite d inaptitude au 16 mai)...
mon employeur y a repondu en se moquant un peu de moi sur ses ecris, mais il dit que j aurai les salaires du 16 juin au 30 juin date a laquel les delegués du personnel doivent se reunir pour etudier un poste , hors il y a quelque temps ma RH m avait dit que nous conviendrons d un licenciement car au vue de mes difficultées medicale il n'y aurait aucune possibilitées pour moi dans l'entreprise. Ai-je le droit de refuser le poste qui me sera proposé? quel son les risque de se refu? l'employeur a combien de temps pour convenir d'un licenciement??? je vous remercie d'essayer de me repondre. -
ilistella bonsoir,
normalement l'employeur est obligé de vous proposer un poste adapter pour votre situation au cas contraire vous povez demander
1- dommages-intérêts en réparation du préjudice.
2- Indemnité de licenciement sans tentative de reclassement du salarié inapte
3- Une indemnité compensatrice de préavis
4- Indemnités suivants la rupture du contrat de travail.
5- Contester le non respect des procédures de licenciement par l'employeur
bon courage
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bonjour, je suis actuellement déclaré par la médecine du travail inapte temporaire avec demande de reclassement pour une grossesse depuis le 19/12/2013. Or depuis ce jour, je ne perçois que les indemnités de la sécu et je n'ai eu aucune proposition de reclassement de la part de mon employeur. Doit-il maintenir mon salaire quand même? merci d'avance.
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oui
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Bonjour, je souhaiterai savoir es que on peux partir a l'étranger tout en attendant une réponse de mon employeur d'un reclassement après deux inaptitude par la MDT sa fait plus d'un mois et toujours rien??! Pouvez vous me dire si je peux partir?
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bonjour je n ai ete ni reclasser ni licencier apres le delai d'un mois ,l'employeur doit il me payer cfette periode ???
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j y suis
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hotmail.com
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@
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seby1100
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re lilistelle
non du tout cela me derange pas au contraire
vous avez une add msn??? -
re lilistella
OUI vous pouvez refuser les proposition de reclassement sans probleme, ou meme ne pas y repondre.
si vous n y repondez pas cela est un refus d office.
Votre employeur avait jusqu au 15 juin pour vous reclasser ou vous licencié.
Apres le 15 juin il devra reprendre le versement du salaire et vous pouvez continuer a percevoir les IJ sans avoir peur de devoir rembourser la cpam
Je suis dans le meme cas que vous , moi j ai pris un avocat donc voila je reponds sur ce que je suis sure.
vous avez un avocat???-
non je ne peux pas prendre d'avocat, je suis seule avec mes enfants mais comme j'ai des revenus l'aide juridictionel ne m'est pas accordé( bref) et je vie sur la cote d'azur ici les gens ne font pas de "cadeaux".. c 'est domage que je ne puisse pas vous faire parvenir le courrier que mon employeur m'a envoyé vous comprendriez mes craintes. je vais voir ce qui se passe a la fin du mois on verra bien les suites... et je vous tiens au courant si cela ne vous ennui pas
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bonsoir lilistella
oui vous pouvez cumulez les IJ et votre salaire si votre employeur ne vous a pas reclasser ou licencié au terme des 30jours donc le 15juin pour vous.
vous étiez en arrêt au moin a partir du 17 mai??
cordialement-
je suis en AT depuis avril 2009.( je me perd un peu sur le forum car j ai des messages un peu partout. ) , je demandais aussi si je pouvais refuser un reclassement ou poste amenagé car ca se passe mal avec mes collegues et je ne veux plus travailler dans cette entreprise mais je ne sais pas si j'ai le droit de refuser et quelle en sont les consequences. combien de temps a mon employeur pour faire les propositions car ils m'ont repondu par courrier que le 30 juin les delegués du personel se reunissent pour convenir de ce reclassement et par la suite m'en faire la proposition. etes vous sur que la CPAM ne va pas me reclamer les IJ versées sur la meme periode que celle de la reprise du salaire?
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bonjour
En resumé: accident de travail Avril 2009 multiples opérations et en fevrier 2011 tentative de reprise en mi temps therapeutique. Interuption du mi temps sur le poste de travail par le doc du travail. 2 visite d inaptitude le 16 mai 2011.... ne voyant rien venir de la part de mon employeur j'ai suivi les conseil d une personne sur ce site et j'ai demandé par courrier recommandé av AR la reprise des paiements de mes salaire a mon employeur.( je suis tjs en AT remuneré par la secu, mais le dernier arret du 17 juin au 5 juillet n a pas etait envoyé a mon employeur car on ma deconseillé de le faire)
aujourd'hui je recois une reponse sur laquelle mon employeur me dit que ses intentions s'orientent exclusivement sur un reclassement ou un aménagement de poste. alors que lorsque le medecin du travail m'a fait arreter la RH n'avait dit, que vue que j avais un soucis a la main droite il n'y aurait aucune posibilité de reclassement( je suis hotesse dans le bricolage) et que si j'etais ok on irait sur un licenciement pour raison medicale.car en plus apres un arret si long il est difficile de revenir surtout dans un domaine où travaillent que des femmes!!!
Bref: ai je droit de refuser ce que me propose l'employeur ? Comment faire pour obetenir un licenciement?
Si mon employeur reprend les versement de salaire a compter du 16 juin devrais je rembourser la secu pour cette meme periode? etc..... je vous remercie d 'essayer de me venir en aide -
bonjour
personne pour me repondre??
cordialement -
bonsoir pat 76
Donc l inspection du travail ma confirmer mon inaptitude suite a constestation de mon employeur.
que pensez vous que je dois faire a ce jour pour le payement des salaires?
quel genre de lettre puis je faire a mon employeur en attendant de passer en appel pour avoir des preuves en plus si ne reprends pas mes salaires avant de passer en appel?
merci d avance -
pat76
Alain 75 est bien calé egalement dans le droit du travail comme vous.
Pourtant j ai suivi le bon conseil pour la concilliation et le référé, j avais meme un avocat et j ai ete débouter
Vous voyez que la justice n est pas souvent tres clair et que malgrés toutes les preuve j ai ete débouter
on a fait appel le 8juin et a l instant je viens de recevoir le courrier dans ma boite au lettre de la cours d appelle pour voir si je souhaite passer par un médiateur ou non
Pour moi je dirais non, car avec mon employeur y a pas moyen de discuter
Vous pensez que ca peut prendre combien de temp avant de passer en appel?? -
je vous remercie Pat 76, vous travaillez dans le droit??
je vais attendre demain pour contacter l inspection du travail pour voir ce qu il on decidé suite a leur entretien entre controleur du travail et inspecteur
je vous tiendrais au courant dès reception d un nouvel element -
pat 76
je percois des indemnités journaliere de la cpam en AT ce qui correspond environs a mon salaire, non la complémentaire ne prend pas en charge car je ne depasse pas le plafond de la securité social
En ce qui concerne mon employeur, il m envoie les fiche de paie avec avec mon salaire brut indiquer dessus et l ancienneté, et en bas de la fiche de paie y a 0
Mon employeur dit que tant que je suis en arret il n a spas a me licencier, et que je ne peux pas percevoir les indemnité de la secu et le salaire.
aurais vous les texte qui prouve le contraire?
je suis desolé de vous deranger, mais ca fait depuis le 30 novembre là je desespere.-
Je pense que c'est suffisamment clair d'après le code du travail et la jurisprudence de la chambre sociale de la cour de cassation.
Article L 1226-11 du Code du Travail:
Lorsque à l'issue d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
Arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation en date du 22 octobre 1996:
L'employeur qui au terme du délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude, n'a ni reclassé ni licencié le salarié est tenu de reprendre le versement du salaire, sans pouvoir déduire les prestations de sécurité sociale et de prévoyance versées au salarié.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 4 mai 1999:
Le manquement par l'employeur à son obligation de reprendre le paiement des salaires constitues une rupture du contrat de travail qui s'analyse en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
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bonjour pat 76
Merci de votre aide, hier j ai eu l inspection du travail enfin le controleur au telephone, et il va regarder avec l inspecteur cette apres midi, je crois a ce que j ai compris que l inspecteur du travail va envoyé un courrier a mon employeur pour la reprise des salaires-
Votre employeur ne pourra pas faire autrement, vous avez les textes de loi pour vous. Tetex que n'a pas su interpréter le conseiller du référé (il est de la famille de votre employeur peut être).
Attendez la réaction de votre emplyeur à la lettre de l'inspecteur, et si rien ne bouge, il va sentir le boulet en Cour d'Appel.
Pour le cas où l'affaire viencdrait devant la Cour d'appel du fait de l'entêtement de votre employeur, il faudra demander à l'inspecteur du travail, qu'il envoie au juge de la Cour d'appel, une copie de la lettre qu'il aura adressée à votre patron dans laquelle il lui demande la reprise du versement des salaires.
Il va devoir vous convoquer de nouveau à un entretien préalable ou vous ne serez pas obliger de vous rendre. Pour l'instant, tant que vous ne serez pas licencié, il devra vous payer m^me si vous percevez des indemnités journalières.
Pendant que j'y pense, votre arrêt a été admis comme accident de travail par la CPAM, vous percevez un complément de salaire par l'employeur où une caisse de prévoyance? Vous avez consulté votre convention collective à ce sujet?
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Bonjour,
j espère que quelqu'un pourra me répondre.
je vous explique tout depuis le début en espérant etre clair.
Donc:
je suis technico commercial VRP salarié, et début octobre 2010 je m aperçois que le calcule des commissions ne sont pas appliquer comme c est stipuler dans mon contrat de travail, donc je demande a mon employeur des comptes et celui ci me dit que c est juste comme cà.
Le 21 octobre 2010 je lui envoie une lettre recommander pour réitérer ma demande en lui demandant le récapitulatif de mes ventes.
Le 2 novembre 2010 comme je n avais pas encore de réponses je lui demande verbalement pourquoi je n ai pas encore reçu mes demandes, a ce moment là il se lève et commence a m insulter et me dire que je peux etre content d avoir du travail ect.... j ai été profondément choquer que j ai du sortir car j ai eu des vomissements et j été au plus mal.
comme je n arrivais pas a joindre mon médecin traitant car j étais vraiment pas bien, je suis allé voir le médecin de travail, et après examen il m as mis inapte temporaire (doit consulter son médecin traitant) DONC le lendemain matin le 3 novembre
2010 je vois mon medecin traitant qui met un arrêt jusqu au 15 novembre 2010 , le 16 novembre 2010 je revoit le medecin du travail et après consultation mets inapte a son poste 1er avis (l origine de l inaptitude et l organisation du travail ne permettent pas de proposer des mesures individuelles de mutation ou de transformation dans ce cadre) Le 17 novembre je revois mon medecin traitant qui mets un arrêt jusqu au 29novembre2010 , et le 30 novembre le medecin du travail émet un avis inapte au poste 2eme avis. Le 1er decembre le medecin traitant me remets en arret et prolonge tous les 15 jours.
Le 9 décembre 2010 je reçoit une lettre de proposition de reclassement en LRAR .
je n es pas répondu a cette lettre car je refuse le reclassement. le 3janvier 2011 je reçoit une lettre pour un entretiens préalable au licenciement et le 7 janvier une autre lettre en LAR qui annule l entretien préalable au licenciement. le 10janvier je saisis le conseil des prud'hommes en conciliation,le 20 février je suis convoquer par le medecin de la cpam qui reconnait mon arret en accident du travail, le 11 mars je passe en conciliation pas eu d accord, je prends ensuite un avocat qui saisi le conseil des prud hommes en référé, on est passer en référé le 16 mai 2011 et j ai ete débouter pour la reprise et le maintien du salaire .
DANS le courrier que j ai recu le conseil du référé dit qu il n ya pas lieu de référé et me déboute de toutes mes demandes.
Lorsque j ai eu le verdict j etais stupéfié et mon avocat me dit qu il n a jamais vu cela.
quand pensez vous????
on a fait appel pensez vous que c est bien?
A ce jour je suis toujours en arret pour accident du travail.
J ai ete convoquer chez le medecin inspecteur du travail suite a la contestation de mon employeur, et le medecin m a confirmer qu il maintiens l inaptitude.
Qu en pensez vous quelqu un peut m aider.....,,,,???
a ce jour j ai que les indemnités journalieres, pas de maintiens de salaire pas de reclassement et pas de licenciement, je vais rester combien de temp comme ca en arret pour at??-
Il faut attendre la décision de la cour d'appel, mais la décision du médecin-inspectuer du travail est très importante car votre emplyeur ne peut plus contester la décision. Donc vousd pouvez lui demandez de nouveau le paiement des salaires en lui précisant que votre inaptitude a été définitivement reconnue et que c'est à la date où elle a été prise par le médecin du travail qu'elle prend effet.
Je vous précise que votre inaptitude à été reconnue par la CPAM qu'elle est suite à un accident du travail. Donc, votre employeur ne peut que vous licencier puisqu'avec juste raison vous refuser le reclassement.
L'indemnité de licenciement sera doublée puisque l'inaptitude est due à un accident de travail, vous ne ferez pas de préavis, mais l'employeur devra vous le payer. Par ailleurs votre arrêt étant dû à un accident de travail, vous aurez acquis des jours de congés payés pendant cet arrêt. Votre employeur devra vous verser l'indemnité compensatrice de congés payés pour les jours acquis avant et pendant votre arrêt pour accident de travail.
Avec la décision du médecin-inspecteur du travail, votre avocat aura plus de facilité à plaider votre cause.
Que cela ne vous empêche pas de réclamer de nouveau le paiement de vos salaires à votre employeur car si il vous les versaient, vous pourriez alors vous désister de votre appel.
Quant au conseil du référé, il faudra qu'il prenne connaissance du Code du Travail et des jurisprudences de la Cour de Cassation.
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