Lettre de refus pour inaptitude

Signaler
Messages postés
5
Date d'inscription
vendredi 17 juillet 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juillet 2020
-
Messages postés
1173
Date d'inscription
dimanche 8 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
4 août 2020
-
Bonjour,

Suite à une reconnaissance d'inaptitude par la médecine du travail (je suis magasinier expédition ) mon employeur me propose un poste de chauffeur qui selon lui aurait été validé par le dit médecin hors je n’étais pas présent à cet entretien .Ma question a t-il le droit ? si oui mon refus de classement serait il considéré comme un refus abusif ou pas .Je souhaiterais trouver des modèles de lettres pour refuser l'emploi suggéré .
Merci d'avance

3 réponses

Messages postés
8981
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
4 août 2020
3 672
Commencez par vous renseigner auprès du médecin sur son accord pour le poste proposé.
Messages postés
1173
Date d'inscription
dimanche 8 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
4 août 2020
351
Bonjour,

S'agit-il d'une inaptitude d'origine professionnelle (maladie pro ou accident de travail) ?

Le refus du salarié n'est pas fautif. L'employeur a répondu à son obligation de recherche de reclassement (si le poste proposé est en adéquation avec les conclusions du médecin du travail) ; si tel est le cas, l'employeur peut continuer à rechercher un reclassement possible mais rien ne l'y oblige ou procéder à votre licenciement. A défaut, il doit reprendre le salaire à à l'issue du délai d'un mois à compter de l'avis d'inaptitude.

Si le refus est jugé abusif dans le cadre d'une inaptitude d'origine professionnelle, vous pourriez alors perdre le bénéfice des indemnités spécifiques et percevoir "seulement" l'indemnité légale de licenciement.
Il a déjà été jugé que de refuser un poste où les fonctions sont différentes n'est pas considéré abusif. C'est à l'appréciation des juges.

Le salarié n'a pas à motiver son refus.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035008303&fastReqId=211835230&fastPos=1

https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1480-inaptitude-et-reclassement-refus-du-salarie

Si le poste n'est pas conforme aux conclusions du médecin du travail, la question ne se pose même pas. Vous aurez réponse à votre questionnement avec le médecin du travail.
Cdt
Messages postés
1173
Date d'inscription
dimanche 8 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
4 août 2020
351 >
Messages postés
5
Date d'inscription
vendredi 17 juillet 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juillet 2020

Pour le poste de reclassement proposé vous verrez avec le médecin du travail si le poste est conforme ou non à ses conclusions (si conforme, çà ne veut pas dire que vous êtes obligés de l'accepter ; la procédure suivra son cours). Vous êtes magasinier expédition ; votre employeur a cherché à vous faire une proposition de reclassement pour répondre à ses obligations.
Pour chauffeur, sauf erreur, il y aurait une modification du contrat de travail ... et d'après la Cour de Cassation dans cette situation, le refus n'est pas abusif.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038488753
1°- ALORS QUE n'est pas abusif le refus par un salarié d'une offre de reclassement emportant modification de son contrat de travail
2°- ALORS au surplus QUE le salarié faisait valoir (p. 9 et p. 17) que les offres dont il avait été rendu destinataire étaient imprécises, ne comprenant aucune indication quant à la rémunération, aux horaires de travail, à la qualification du poste et au positionnement hiérarchique, de sorte que le refus de ces offres ne pouvait être tenu pour abusif
N'hésitez pas à contacter la direccte pour confirmation
Messages postés
5
Date d'inscription
vendredi 17 juillet 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juillet 2020
>
Messages postés
1173
Date d'inscription
dimanche 8 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
4 août 2020

merci de votre réponse cela confirme bien ce que j'avais lu à ce sujet ,il faut dire que j'ai 58 an 1/2 et 34 et 7 mois dans l’entreprise selon le mode de calcul qui concerne la prime de licenciement, si en plus celle ci est doublé pour maladie professionnel mais malheureusement (peut être ) que je ne l'ai pas vu mais il n'explique pas comment procéder ou a qui s'adresser pour faire valoir mes droits en qu'a de litige .
Messages postés
1173
Date d'inscription
dimanche 8 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
4 août 2020
351 >
Messages postés
5
Date d'inscription
vendredi 17 juillet 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juillet 2020

34 ans et 7 mois d'ancienneté, en effet, cela va chiffrer en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle. En cas de litige, vous pourrez vous orienter vers vos représentants du personnel, et/ou une organisation syndicale et faire une procédure (si besoin) au conseil des prud'hommes.
Et il n'y aura peut être pas de litige ! Pour le moment il n'a fait que répondre à son obligation de rechercher un reclassement.

Le médecin du travail a du vous remettre le cerfa de demande d'indemnité temporaire d'inaptitude afin d'être indemnisé pendant la période d’un mois maximum entre la date de l’avis d’inaptitude prononcée par le médecin du travail et la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur. (si vous ne percevez pas de rémunération)
Au delà de ce délai, l'employeur doit reprendre votre salaire.

Si licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, vous devriez percevoir le solde de vos cp et les indemnités spécifiques (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006900981&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20080501)
Messages postés
5
Date d'inscription
vendredi 17 juillet 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juillet 2020
>
Messages postés
1173
Date d'inscription
dimanche 8 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
4 août 2020

Bonjour,
OUI c'est exact ,je suis indemnisé par la sécurité social pendant un mois et je vous remercie en espérant qu'il ni a pas de litige en cas de refus de ma part . Je vous teindrais au courant de la suite des événements qui pourra peut être servir à d'autres
Merci ! Cordialement
Messages postés
1173
Date d'inscription
dimanche 8 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
4 août 2020
351 >
Messages postés
5
Date d'inscription
vendredi 17 juillet 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juillet 2020

Bonjour,
N'hésitez pas en effet à revenir vers le forum pour nous faire part de la suite.
Bonne journée
Cdt
Messages postés
5
Date d'inscription
vendredi 17 juillet 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juillet 2020

Bonjour,

Merci ,j'ai déjà pris rendez vous avec lui
Dossier à la une