Reclassement refusé après inaptitude
Résolu/Fermé
mikael
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louane54 -
louane54 -
Bonjour,
jai passé ma 2 eme visite de reprise conclusion inapte 2eme avis le 30/11/2010, le lendemain je suis allez voir mon medecin traitant pour avoir un arret, la secu a reconnue l inaptitude en accident du travail donc je suis indemnisé par la secu.
Or mon employeur ma proposé un reclassement que j ai refusé.
je voulais savoir si mon employeur devait me licencié , ou maintenir mon salaire sachant que je suis en arret depuis le second avis d inaptitude et que je suis payé par la secu.
Aujourd hui le 21/05/2011 je suis toujours en arret ett pas de nouvelles de l employeur.
Pouvez vous m aidez.???
merci beaucoup
jai passé ma 2 eme visite de reprise conclusion inapte 2eme avis le 30/11/2010, le lendemain je suis allez voir mon medecin traitant pour avoir un arret, la secu a reconnue l inaptitude en accident du travail donc je suis indemnisé par la secu.
Or mon employeur ma proposé un reclassement que j ai refusé.
je voulais savoir si mon employeur devait me licencié , ou maintenir mon salaire sachant que je suis en arret depuis le second avis d inaptitude et que je suis payé par la secu.
Aujourd hui le 21/05/2011 je suis toujours en arret ett pas de nouvelles de l employeur.
Pouvez vous m aidez.???
merci beaucoup
A voir également:
- Forum reclassement fonction publique
- Fonction publique - Guide
- Congé de reclassement et retraite - Guide
- Lettre demande augmentation salaire fonction publique territoriale - Guide
- Modèle demande d'autorisation d'absence fonction publique - Guide
- Expertise médicale demandée par l'employeur fonction publique territoriale forum - Forum Accident du travail
43 réponses
Bonjour Mickaël
Votre employeur ne vous donne plus de nouvelle, mais vous allez le réveiller pour qu'il reprenne le versement de votre salaire.
En effet, la date de la décision du médecin du travail vous déclarant inapte à votre poste pour cause d'accident de travail étant le 30 novembre 2010, votre employeur avait jusqu'au 29 décembre 2011 pour vous reclasser ou vous licencier.
Je suppose que vous percevez toujours des indemnités de la sécurité sociale du moins je l'espère si vous avez fait prolonger votre arrêt par votre médecin traitant après la visite de reprise.
Donc vous allez envoyez en courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur pour lui réclamer le versement de vos différents salaires.
Pour commencer, la journée du 30 novembre 2010, jour de la visite de reprise.
Ensuite votre salaire de décembre 2010 (si vous aviez droit au 13ème mois ou une prime de fin d'année il faudra réclamer également);
Votre salaire du mois de janvier 2011
Votre salaire du mois de février 2011
Votre salaire du mois de mars 2011
Pour avril, vous attendrez la fin du mois.
Tant que votre employeur ne vous aura pas reclassé ou licencié il devra vous payer votre salaire jusqu'à l'envoi de la lettre de licenciement ou qu'il vous aura reclassé.
Même si vous percevez des indemnités de la sécurité sociale et des indemnités complémentaires, votre employeur à obligation de vous verser votre salaire. Il n'a pas respecté l'article L 1226-11 du Code du Travail qui concerne l'inaptitude due à un accident de travail ou une maladie professionnelle.
Article L 1226-11 du Code du Travail:
Lorsque à l'issue d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
Arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation en date du 22 octobre 1996:
L'employeur qui au terme du délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude, n'a ni reclassé ni licencié le salarié est tenu de reprendre le versement du salaire, sans pouvoir déduire les prestations de sécurité sociale et de prévoyance versées au salarié.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 4 mai 1999:
Le manquement par l'employeur à son obligation de reprendre le paiement des salaires constitues une rupture du contrat de travail qui s'analyse en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
Je vous invite donc à envoyer un courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur dans lequel vous lui réclamer le paiement de vos salaires pour les périodes que je vous ai indiquées (n'oubliez pas de demander la prime de fin d'année ou le 13ème mois si vous y aviez droit)
.
Vous indiquez à votre employeur que c'est au visa de l'article L 1226-11 du code du travail, qu'il avait obligation de respecter, ce qu'il n'a pas fait, que vous réclamer le paiement de vos salaires pour les mois indiqués. Vous lui précisez que faute d'en avoir reçu le paiement dans les 5 jours à compter de la date de réception de votre lettre, vous l'assignerez en référé devant le conseil des prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Vous lui retranscrirez l'article du code du travail et les deux arrêts de la chambre sociale de la cour de cassation afin qu'il comprenne qu'il est en infraction avec la législation du travail.
Vous garderez une copie de votre lettre et en enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.
En cas de refus de la part de votre employeur, revenez aussitôt sur le forum où nous vous indiquerons la procédure à suivre pour obtenir satisfaction devant le conseil des prud'hommes.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Votre employeur ne vous donne plus de nouvelle, mais vous allez le réveiller pour qu'il reprenne le versement de votre salaire.
En effet, la date de la décision du médecin du travail vous déclarant inapte à votre poste pour cause d'accident de travail étant le 30 novembre 2010, votre employeur avait jusqu'au 29 décembre 2011 pour vous reclasser ou vous licencier.
Je suppose que vous percevez toujours des indemnités de la sécurité sociale du moins je l'espère si vous avez fait prolonger votre arrêt par votre médecin traitant après la visite de reprise.
Donc vous allez envoyez en courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur pour lui réclamer le versement de vos différents salaires.
Pour commencer, la journée du 30 novembre 2010, jour de la visite de reprise.
Ensuite votre salaire de décembre 2010 (si vous aviez droit au 13ème mois ou une prime de fin d'année il faudra réclamer également);
Votre salaire du mois de janvier 2011
Votre salaire du mois de février 2011
Votre salaire du mois de mars 2011
Pour avril, vous attendrez la fin du mois.
Tant que votre employeur ne vous aura pas reclassé ou licencié il devra vous payer votre salaire jusqu'à l'envoi de la lettre de licenciement ou qu'il vous aura reclassé.
Même si vous percevez des indemnités de la sécurité sociale et des indemnités complémentaires, votre employeur à obligation de vous verser votre salaire. Il n'a pas respecté l'article L 1226-11 du Code du Travail qui concerne l'inaptitude due à un accident de travail ou une maladie professionnelle.
Article L 1226-11 du Code du Travail:
Lorsque à l'issue d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
Arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation en date du 22 octobre 1996:
L'employeur qui au terme du délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude, n'a ni reclassé ni licencié le salarié est tenu de reprendre le versement du salaire, sans pouvoir déduire les prestations de sécurité sociale et de prévoyance versées au salarié.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 4 mai 1999:
Le manquement par l'employeur à son obligation de reprendre le paiement des salaires constitues une rupture du contrat de travail qui s'analyse en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
Je vous invite donc à envoyer un courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur dans lequel vous lui réclamer le paiement de vos salaires pour les périodes que je vous ai indiquées (n'oubliez pas de demander la prime de fin d'année ou le 13ème mois si vous y aviez droit)
.
Vous indiquez à votre employeur que c'est au visa de l'article L 1226-11 du code du travail, qu'il avait obligation de respecter, ce qu'il n'a pas fait, que vous réclamer le paiement de vos salaires pour les mois indiqués. Vous lui précisez que faute d'en avoir reçu le paiement dans les 5 jours à compter de la date de réception de votre lettre, vous l'assignerez en référé devant le conseil des prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Vous lui retranscrirez l'article du code du travail et les deux arrêts de la chambre sociale de la cour de cassation afin qu'il comprenne qu'il est en infraction avec la législation du travail.
Vous garderez une copie de votre lettre et en enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.
En cas de refus de la part de votre employeur, revenez aussitôt sur le forum où nous vous indiquerons la procédure à suivre pour obtenir satisfaction devant le conseil des prud'hommes.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Bonjour, je souhaiterai savoir es que on peux partir a l'étranger tout en attendant une réponse de mon employeur d'un reclassement après deux inaptitude par la MDT sa fait plus d'un mois et toujours rien??! Pouvez vous me dire si je peux partir?
bonjour je n ai ete ni reclasser ni licencier apres le delai d'un mois ,l'employeur doit il me payer cfette periode ???
Bonjour
Il faut arrêter de dire n'importe quoi, Mickaêl a été déclaré inapte à son poste depuis le 30 novembre 2010 suite à un accident de travail. L'article L 1226-11 que j'ai indiqué concerne l'inaptitude pour accident de travail ou maladie professionnelle. Il indique clairement que si l'employeur n'a pas reclasser ou licencier le salarié déclaré inapte dans le délai d'un mois à compter de la date de la décision d'inaptitude prise par le médecin du travail, il doit dès l'expiration de ce délai (pour information dès le lendemain de l'expiration), reprendre le versement du salaire.
Il n'y pas d'autre visite à la médecine du travail même si Mickaël est en arrêt et qu'il bénéficie des indemnités de la sécurité sociale.
J'ai assez étudié le sujet et en particulier les décisions de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation pour être sur de ce que j'écrit. J'ai le code du travail sous les yeux, le dictionnaire 2010-2011 des jurisprudences sociales de la cour de cassation et d'autres livres se référent à la législation du travail.
Maintenant, libre à vous Mickaël d'agir comme bon vous semble, mais votre employeur aurait dû depuis le 30 décembre 2010, reprendre le versement de vos salaires.
Pour Maria lisez bien ceci qui est une décision de la Chambre sociale de la cour de cassation Arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation en date du 22 octobre 1996:
Arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation en date du 22 octobre 1996:
L'employeur qui au terme du délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude, n'a ni reclassé ni licencié le salarié est tenu de reprendre le versement du salaire, sans pouvoir déduire les prestations de sécurité sociale et de prévoyance versées au salarié.
C'est un texte qui est compréhensible, du moins je l'espère.
Il faut arrêter de dire n'importe quoi, Mickaêl a été déclaré inapte à son poste depuis le 30 novembre 2010 suite à un accident de travail. L'article L 1226-11 que j'ai indiqué concerne l'inaptitude pour accident de travail ou maladie professionnelle. Il indique clairement que si l'employeur n'a pas reclasser ou licencier le salarié déclaré inapte dans le délai d'un mois à compter de la date de la décision d'inaptitude prise par le médecin du travail, il doit dès l'expiration de ce délai (pour information dès le lendemain de l'expiration), reprendre le versement du salaire.
Il n'y pas d'autre visite à la médecine du travail même si Mickaël est en arrêt et qu'il bénéficie des indemnités de la sécurité sociale.
J'ai assez étudié le sujet et en particulier les décisions de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation pour être sur de ce que j'écrit. J'ai le code du travail sous les yeux, le dictionnaire 2010-2011 des jurisprudences sociales de la cour de cassation et d'autres livres se référent à la législation du travail.
Maintenant, libre à vous Mickaël d'agir comme bon vous semble, mais votre employeur aurait dû depuis le 30 décembre 2010, reprendre le versement de vos salaires.
Pour Maria lisez bien ceci qui est une décision de la Chambre sociale de la cour de cassation Arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation en date du 22 octobre 1996:
Arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation en date du 22 octobre 1996:
L'employeur qui au terme du délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude, n'a ni reclassé ni licencié le salarié est tenu de reprendre le versement du salaire, sans pouvoir déduire les prestations de sécurité sociale et de prévoyance versées au salarié.
C'est un texte qui est compréhensible, du moins je l'espère.
Bonsoir Alain, j'ai lu vos message concernant l'aide apporté pour Mickael, puis-je vous contacter par mail privé afin de vous exposé mon problème car je suis en inaptitude définitive à tous poste dans l'entreprise, le delai d'un mois est dépassé, je suis toujours sans nouvelle de mon employeur et que dois je faire svp , merci beaucoup.
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Posez votre question
Bonjour Sousoukin
Je viens de lire vos messages. Ce n'est pas toujours évident d'être déclaré inapte, mais il faut savoir accepter la réalité et ensuite se relancer.
Vous auriez dû accepter l'avis du médecin du travail qui voulait vous mettre en inaptitude.
Ce que je peux vous conseiller, c'est d'envoyer à votre employeur un courrier recommandé avec avis de réception, dans lequel vous lui demandez de solliciter une visite de reprise auprès de la médecine du travail.
Lors de cette visite,vous indiquerez que vous avez toujours les mêmes problèmes suite à votre accident de travail, mais qu'il faut reprendre le travail, en précisant qu'il vous sera très difficile de reprendre votre poste.
Si le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste, votre employeur sera dansl'obligation de vous proposer un reclassement. Si il ne peut vous reclasser il aura alors obligation de vous licencier.
Le reclassement ou le licenciement devra être effectif dans le délai d'un mois à compter de la date d'inaptitude prise par le médecin du travail.
Juste une question, vous êtes aide-soignante dans la fonction publique ou le privé?
A vous de voir où est votre intérêt, le forum sera à votre disposition pour le cas où vous opteriez pour la visite de reprise, afin de vous renseigner sur vos droits si le médecin décide d'une inaptitudeà votre poste.
Je viens de lire vos messages. Ce n'est pas toujours évident d'être déclaré inapte, mais il faut savoir accepter la réalité et ensuite se relancer.
Vous auriez dû accepter l'avis du médecin du travail qui voulait vous mettre en inaptitude.
Ce que je peux vous conseiller, c'est d'envoyer à votre employeur un courrier recommandé avec avis de réception, dans lequel vous lui demandez de solliciter une visite de reprise auprès de la médecine du travail.
Lors de cette visite,vous indiquerez que vous avez toujours les mêmes problèmes suite à votre accident de travail, mais qu'il faut reprendre le travail, en précisant qu'il vous sera très difficile de reprendre votre poste.
Si le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste, votre employeur sera dansl'obligation de vous proposer un reclassement. Si il ne peut vous reclasser il aura alors obligation de vous licencier.
Le reclassement ou le licenciement devra être effectif dans le délai d'un mois à compter de la date d'inaptitude prise par le médecin du travail.
Juste une question, vous êtes aide-soignante dans la fonction publique ou le privé?
A vous de voir où est votre intérêt, le forum sera à votre disposition pour le cas où vous opteriez pour la visite de reprise, afin de vous renseigner sur vos droits si le médecin décide d'une inaptitudeà votre poste.
Bonjour
Vous voulez bien me repriser la date exacte de la décision d'inaptitude prise par le médecin du travail.
C'est une inaptitude à votre poste ou a tout poste dans l'entreprise?
En répondant, le forum pourra vous indiquez tous vos droits, il est déjà évident que si c'est la date que vous indiquez comme date de décision de l'inaptitude, votre employeur malgré votre arrêt maladie, vous doit beaucoup de salaire et la prime de fin d'année si vous aviez l'habitude de la percevoir.
Votre inaptitude est due à un accident de travail, donc c'est à l'article L 1226-11 du code du travail qu'il faut se référer en cas de licenciement. Les indemnités sont plus importantes.
Mais confirmemr moi la date de la décision d'inaptitude afin que je vous indique vos droits et ce que vous pourrez réclamer à votre employeur.
Vous voulez bien me repriser la date exacte de la décision d'inaptitude prise par le médecin du travail.
C'est une inaptitude à votre poste ou a tout poste dans l'entreprise?
En répondant, le forum pourra vous indiquez tous vos droits, il est déjà évident que si c'est la date que vous indiquez comme date de décision de l'inaptitude, votre employeur malgré votre arrêt maladie, vous doit beaucoup de salaire et la prime de fin d'année si vous aviez l'habitude de la percevoir.
Votre inaptitude est due à un accident de travail, donc c'est à l'article L 1226-11 du code du travail qu'il faut se référer en cas de licenciement. Les indemnités sont plus importantes.
Mais confirmemr moi la date de la décision d'inaptitude afin que je vous indique vos droits et ce que vous pourrez réclamer à votre employeur.
merci alain75
Meme si aujourd hui je suis toujours en arret depuis le lendemain de ma 2eme visite?
et je voulais savoir si en accident du travail c est la meme procedure qu en maladie?
quelqu un m avait dit sur un autre site que si je suis en AT et inapte donc payé par la secu, mon employeur n as pas besoin de me licencié ou de maintenir mon salaire tant que je suis en arret.
EST ce vrai?????
Meme si aujourd hui je suis toujours en arret depuis le lendemain de ma 2eme visite?
et je voulais savoir si en accident du travail c est la meme procedure qu en maladie?
quelqu un m avait dit sur un autre site que si je suis en AT et inapte donc payé par la secu, mon employeur n as pas besoin de me licencié ou de maintenir mon salaire tant que je suis en arret.
EST ce vrai?????
Bonsoir, oui je savais pour la reprise des salaires mais franchement je ne savais pas pour les indemnités journalières et je vous remercie pour ces précisions heureusement que nous avons des personnes comme vous pour nous aider. Je peux vous dire que vos conseils et renseignements m ont été très utile Alain75, car vous m avez aidé plusieurs fois sur le forum, merci.
Bonjour Mikael, oui j ai été déclaré inapte par la médecine du travail au 1er février j ai refusé le reclassement et mon employeur a eu du mal a me licencier la je recois mes salaires depuis et j attends ma lettre de licenciement quine va pas tarder puisque j ai eu mon entretien préalable il y a quelques jours. Normalement je devrais avoir tous mes droit en at et en inaptitude donc x2. Alain75 m a été de bons conseils et je l en remercie.
bonjour
En resumé: accident de travail Avril 2009 multiples opérations et en fevrier 2011 tentative de reprise en mi temps therapeutique. Interuption du mi temps sur le poste de travail par le doc du travail. 2 visite d inaptitude le 16 mai 2011.... ne voyant rien venir de la part de mon employeur j'ai suivi les conseil d une personne sur ce site et j'ai demandé par courrier recommandé av AR la reprise des paiements de mes salaire a mon employeur.( je suis tjs en AT remuneré par la secu, mais le dernier arret du 17 juin au 5 juillet n a pas etait envoyé a mon employeur car on ma deconseillé de le faire)
aujourd'hui je recois une reponse sur laquelle mon employeur me dit que ses intentions s'orientent exclusivement sur un reclassement ou un aménagement de poste. alors que lorsque le medecin du travail m'a fait arreter la RH n'avait dit, que vue que j avais un soucis a la main droite il n'y aurait aucune posibilité de reclassement( je suis hotesse dans le bricolage) et que si j'etais ok on irait sur un licenciement pour raison medicale.car en plus apres un arret si long il est difficile de revenir surtout dans un domaine où travaillent que des femmes!!!
Bref: ai je droit de refuser ce que me propose l'employeur ? Comment faire pour obetenir un licenciement?
Si mon employeur reprend les versement de salaire a compter du 16 juin devrais je rembourser la secu pour cette meme periode? etc..... je vous remercie d 'essayer de me venir en aide
En resumé: accident de travail Avril 2009 multiples opérations et en fevrier 2011 tentative de reprise en mi temps therapeutique. Interuption du mi temps sur le poste de travail par le doc du travail. 2 visite d inaptitude le 16 mai 2011.... ne voyant rien venir de la part de mon employeur j'ai suivi les conseil d une personne sur ce site et j'ai demandé par courrier recommandé av AR la reprise des paiements de mes salaire a mon employeur.( je suis tjs en AT remuneré par la secu, mais le dernier arret du 17 juin au 5 juillet n a pas etait envoyé a mon employeur car on ma deconseillé de le faire)
aujourd'hui je recois une reponse sur laquelle mon employeur me dit que ses intentions s'orientent exclusivement sur un reclassement ou un aménagement de poste. alors que lorsque le medecin du travail m'a fait arreter la RH n'avait dit, que vue que j avais un soucis a la main droite il n'y aurait aucune posibilité de reclassement( je suis hotesse dans le bricolage) et que si j'etais ok on irait sur un licenciement pour raison medicale.car en plus apres un arret si long il est difficile de revenir surtout dans un domaine où travaillent que des femmes!!!
Bref: ai je droit de refuser ce que me propose l'employeur ? Comment faire pour obetenir un licenciement?
Si mon employeur reprend les versement de salaire a compter du 16 juin devrais je rembourser la secu pour cette meme periode? etc..... je vous remercie d 'essayer de me venir en aide
Bonsoir, oui si vous etes en arret maladie votre employeur ne peux pas vous licencier, je suis dans le meme cas que vous et la médecine du travail a insisté pour que je n' envoie plus d arret maladie, mais elle ma fait un arret d un mois pour que je puisse toucher des indemnités journalière pendant le mois de reclassement , comme le prévoit la loi. J ai refusé le reclassement qu' il me proposé et j ai recu le salaire du mois dernier puisqu'il m avait toujours pas licencié; j ai eu mon entretien préalable au licenciement la semaine dernière et j attends aujourd hui ma lettre de licenciement, et il doit me payer bien sur ce mois d avril. Mais si vous etes en inaptitude en at aujourd'hui vous touchez des indemnités journalières, votre employeur ne vous doit rien, vous etes en arret maladie, je crois meme que vous devez repasser devant la médecine du travail, mais je vous conseille de voir avec votre syndicat qui vous conseillera très bien. Mais Alain me semble calé sur le sujet.
bonjour AlAIN 75
bonc j ai envoyé une lettre comme vous me l avais dit, et mardi je saisine les prud hommes ,
je vous tiendrais au courant rapidement
Merci de votre aide, car j avoue là c est un peu long et j en ai marre.
merci
bonc j ai envoyé une lettre comme vous me l avais dit, et mardi je saisine les prud hommes ,
je vous tiendrais au courant rapidement
Merci de votre aide, car j avoue là c est un peu long et j en ai marre.
merci
Je voulais dire que alain75 est bien calé sur les demarches d inaptitude.
je suis en train de suivre les conseils qu il me donne, et je verrais bien s il as raison ou pas;
enfin j espere qu il a raison sinon la galere sera pour moi.
En attendant je lui fais confiance.
Au fait maria tu es de quel region???Moi suis a lyon.
a bientot.
je suis en train de suivre les conseils qu il me donne, et je verrais bien s il as raison ou pas;
enfin j espere qu il a raison sinon la galere sera pour moi.
En attendant je lui fais confiance.
Au fait maria tu es de quel region???Moi suis a lyon.
a bientot.
Bonjour, ne t inquiète pas il est de bons conseils tu peux lui faire confiance, je suis de Paris et justement je vais m installer a Lyon prochainement et j y étais pour une semaine a la recherche d un appartement alors si tu peux m aider contacte moi, merci . Au fait j ai recu ma lettre de licenciement pour inaptitude
bonjour jai lu tout vos commentaire et je suis perdu j etais en at depuis le 16 aout 2010 reconnu par la secu probleme de dos discophatie ec
le 10 avril le medecin de la secu m a consoliser je vai voir le medecin du travail qui me propose de me mettre en arret maladie car l employeur na pas trop de solution pour mon bleme de dos je suis aide soignante depuis 13 ans apres avoir longement discuter elle voulais e mettre inapte au poste de aide soignante depuis je suis en arret maldie j oublie de vous dire j ai refuser inaptitude que viae je devenir merci de vos conseils
le 10 avril le medecin de la secu m a consoliser je vai voir le medecin du travail qui me propose de me mettre en arret maladie car l employeur na pas trop de solution pour mon bleme de dos je suis aide soignante depuis 13 ans apres avoir longement discuter elle voulais e mettre inapte au poste de aide soignante depuis je suis en arret maldie j oublie de vous dire j ai refuser inaptitude que viae je devenir merci de vos conseils
Bonsoir, franchement quand on a des problèmes de santé on a pas toujours le choix mais il faut etre réaliste tu as été consolidé par la sécu et tu ne peux pas reprendre ton travail je pense que tu aurais du accepter l inaptitude pour avoir une chance de reclassement car ton employeur a l obligation de te reclasser avec la médecine du travail . La tu es en arret maladie mais plus en at puisque tu as été consolidé, et tes indemnitées journalières ne sont pas les mème je crois, renseigne toi . Tu es malade alors fais ce qui est le mieux pour toi, tu peux voir ton syndicat qui te conseillera.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'employeur qui au terme du délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude, n'a ni reclassé ni licencié le salarié est tenu de reprendre le versement du salaire, sans pouvoir déduire les prestations de sécurité sociale et de prévoyance versées au salarié.
ce texte je ne le trouve pas avec l article:Arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation en date du 22 octobre 1996
pouvez vous me dire comment vous l avez trouvez?
j ai chercher de partout et pas possible de trouver.
Merci
etes vous sur que l'on peut cumuler salaire + IJ d accident de travail ?
en ce qui me conserne j ai fais la lettre a mon employeur car j aurai due etre sois licencier soit reclassée au 16 juin( 2 visite d inaptitude au 16 mai)...
mon employeur y a repondu en se moquant un peu de moi sur ses ecris, mais il dit que j aurai les salaires du 16 juin au 30 juin date a laquel les delegués du personnel doivent se reunir pour etudier un poste , hors il y a quelque temps ma RH m avait dit que nous conviendrons d un licenciement car au vue de mes difficultées medicale il n'y aurait aucune possibilitées pour moi dans l'entreprise. Ai-je le droit de refuser le poste qui me sera proposé? quel son les risque de se refu? l'employeur a combien de temps pour convenir d'un licenciement??? je vous remercie d'essayer de me repondre.
normalement l'employeur est obligé de vous proposer un poste adapter pour votre situation au cas contraire vous povez demander
1- dommages-intérêts en réparation du préjudice.
2- Indemnité de licenciement sans tentative de reclassement du salarié inapte
3- Une indemnité compensatrice de préavis
4- Indemnités suivants la rupture du contrat de travail.
5- Contester le non respect des procédures de licenciement par l'employeur
bon courage