Reclassement refusé après inaptitude
Résolu/Fermé
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43 réponses
Bonjour Mickaël
Votre employeur ne vous donne plus de nouvelle, mais vous allez le réveiller pour qu'il reprenne le versement de votre salaire.
En effet, la date de la décision du médecin du travail vous déclarant inapte à votre poste pour cause d'accident de travail étant le 30 novembre 2010, votre employeur avait jusqu'au 29 décembre 2011 pour vous reclasser ou vous licencier.
Je suppose que vous percevez toujours des indemnités de la sécurité sociale du moins je l'espère si vous avez fait prolonger votre arrêt par votre médecin traitant après la visite de reprise.
Donc vous allez envoyez en courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur pour lui réclamer le versement de vos différents salaires.
Pour commencer, la journée du 30 novembre 2010, jour de la visite de reprise.
Ensuite votre salaire de décembre 2010 (si vous aviez droit au 13ème mois ou une prime de fin d'année il faudra réclamer également);
Votre salaire du mois de janvier 2011
Votre salaire du mois de février 2011
Votre salaire du mois de mars 2011
Pour avril, vous attendrez la fin du mois.
Tant que votre employeur ne vous aura pas reclassé ou licencié il devra vous payer votre salaire jusqu'à l'envoi de la lettre de licenciement ou qu'il vous aura reclassé.
Même si vous percevez des indemnités de la sécurité sociale et des indemnités complémentaires, votre employeur à obligation de vous verser votre salaire. Il n'a pas respecté l'article L 1226-11 du Code du Travail qui concerne l'inaptitude due à un accident de travail ou une maladie professionnelle.
Article L 1226-11 du Code du Travail:
Lorsque à l'issue d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
Arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation en date du 22 octobre 1996:
L'employeur qui au terme du délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude, n'a ni reclassé ni licencié le salarié est tenu de reprendre le versement du salaire, sans pouvoir déduire les prestations de sécurité sociale et de prévoyance versées au salarié.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 4 mai 1999:
Le manquement par l'employeur à son obligation de reprendre le paiement des salaires constitues une rupture du contrat de travail qui s'analyse en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
Je vous invite donc à envoyer un courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur dans lequel vous lui réclamer le paiement de vos salaires pour les périodes que je vous ai indiquées (n'oubliez pas de demander la prime de fin d'année ou le 13ème mois si vous y aviez droit)
.
Vous indiquez à votre employeur que c'est au visa de l'article L 1226-11 du code du travail, qu'il avait obligation de respecter, ce qu'il n'a pas fait, que vous réclamer le paiement de vos salaires pour les mois indiqués. Vous lui précisez que faute d'en avoir reçu le paiement dans les 5 jours à compter de la date de réception de votre lettre, vous l'assignerez en référé devant le conseil des prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Vous lui retranscrirez l'article du code du travail et les deux arrêts de la chambre sociale de la cour de cassation afin qu'il comprenne qu'il est en infraction avec la législation du travail.
Vous garderez une copie de votre lettre et en enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.
En cas de refus de la part de votre employeur, revenez aussitôt sur le forum où nous vous indiquerons la procédure à suivre pour obtenir satisfaction devant le conseil des prud'hommes.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Votre employeur ne vous donne plus de nouvelle, mais vous allez le réveiller pour qu'il reprenne le versement de votre salaire.
En effet, la date de la décision du médecin du travail vous déclarant inapte à votre poste pour cause d'accident de travail étant le 30 novembre 2010, votre employeur avait jusqu'au 29 décembre 2011 pour vous reclasser ou vous licencier.
Je suppose que vous percevez toujours des indemnités de la sécurité sociale du moins je l'espère si vous avez fait prolonger votre arrêt par votre médecin traitant après la visite de reprise.
Donc vous allez envoyez en courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur pour lui réclamer le versement de vos différents salaires.
Pour commencer, la journée du 30 novembre 2010, jour de la visite de reprise.
Ensuite votre salaire de décembre 2010 (si vous aviez droit au 13ème mois ou une prime de fin d'année il faudra réclamer également);
Votre salaire du mois de janvier 2011
Votre salaire du mois de février 2011
Votre salaire du mois de mars 2011
Pour avril, vous attendrez la fin du mois.
Tant que votre employeur ne vous aura pas reclassé ou licencié il devra vous payer votre salaire jusqu'à l'envoi de la lettre de licenciement ou qu'il vous aura reclassé.
Même si vous percevez des indemnités de la sécurité sociale et des indemnités complémentaires, votre employeur à obligation de vous verser votre salaire. Il n'a pas respecté l'article L 1226-11 du Code du Travail qui concerne l'inaptitude due à un accident de travail ou une maladie professionnelle.
Article L 1226-11 du Code du Travail:
Lorsque à l'issue d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
Arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation en date du 22 octobre 1996:
L'employeur qui au terme du délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude, n'a ni reclassé ni licencié le salarié est tenu de reprendre le versement du salaire, sans pouvoir déduire les prestations de sécurité sociale et de prévoyance versées au salarié.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 4 mai 1999:
Le manquement par l'employeur à son obligation de reprendre le paiement des salaires constitues une rupture du contrat de travail qui s'analyse en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
Je vous invite donc à envoyer un courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur dans lequel vous lui réclamer le paiement de vos salaires pour les périodes que je vous ai indiquées (n'oubliez pas de demander la prime de fin d'année ou le 13ème mois si vous y aviez droit)
.
Vous indiquez à votre employeur que c'est au visa de l'article L 1226-11 du code du travail, qu'il avait obligation de respecter, ce qu'il n'a pas fait, que vous réclamer le paiement de vos salaires pour les mois indiqués. Vous lui précisez que faute d'en avoir reçu le paiement dans les 5 jours à compter de la date de réception de votre lettre, vous l'assignerez en référé devant le conseil des prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Vous lui retranscrirez l'article du code du travail et les deux arrêts de la chambre sociale de la cour de cassation afin qu'il comprenne qu'il est en infraction avec la législation du travail.
Vous garderez une copie de votre lettre et en enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.
En cas de refus de la part de votre employeur, revenez aussitôt sur le forum où nous vous indiquerons la procédure à suivre pour obtenir satisfaction devant le conseil des prud'hommes.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
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24 juin 2011 à 18:06
L'employeur qui au terme du délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude, n'a ni reclassé ni licencié le salarié est tenu de reprendre le versement du salaire, sans pouvoir déduire les prestations de sécurité sociale et de prévoyance versées au salarié.
ce texte je ne le trouve pas avec l article:Arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation en date du 22 octobre 1996
pouvez vous me dire comment vous l avez trouvez?
j ai chercher de partout et pas possible de trouver.
Merci
24 juin 2011 à 20:43
etes vous sur que l'on peut cumuler salaire + IJ d accident de travail ?
en ce qui me conserne j ai fais la lettre a mon employeur car j aurai due etre sois licencier soit reclassée au 16 juin( 2 visite d inaptitude au 16 mai)...
mon employeur y a repondu en se moquant un peu de moi sur ses ecris, mais il dit que j aurai les salaires du 16 juin au 30 juin date a laquel les delegués du personnel doivent se reunir pour etudier un poste , hors il y a quelque temps ma RH m avait dit que nous conviendrons d un licenciement car au vue de mes difficultées medicale il n'y aurait aucune possibilitées pour moi dans l'entreprise. Ai-je le droit de refuser le poste qui me sera proposé? quel son les risque de se refu? l'employeur a combien de temps pour convenir d'un licenciement??? je vous remercie d'essayer de me repondre.
22 nov. 2012 à 23:41
normalement l'employeur est obligé de vous proposer un poste adapter pour votre situation au cas contraire vous povez demander
1- dommages-intérêts en réparation du préjudice.
2- Indemnité de licenciement sans tentative de reclassement du salarié inapte
3- Une indemnité compensatrice de préavis
4- Indemnités suivants la rupture du contrat de travail.
5- Contester le non respect des procédures de licenciement par l'employeur
bon courage