Demande de preavis reduit

fredo -  
Bonjour,
un locataire étudiant veut bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois , pour le motif qu'il va s'inscrire à POLE EMPLOI, après son année d'études.
qu'en est-t-il ?
merci

2 réponses

  1. Foyer Contributeur
    Bonsoir ,

    Le bail en cours etait de quelle durée ?
    0
    1. Igor1 Contributeur
      Bonjour,
      si le logement est loué nu (non meublé) le préavis est de 3 mois sauf dans les cas cités dans l'article 15 de la loi du 06/07/1989 et dont l'inscription à pôle emploi ne fait absolument pas partie.

      http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml

      0
      1. ff
        oui le préavis est bien de 3 mois
        0

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