Demande de preavis reduit
fredo
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
un locataire étudiant veut bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois , pour le motif qu'il va s'inscrire à POLE EMPLOI, après son année d'études.
qu'en est-t-il ?
merci
un locataire étudiant veut bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois , pour le motif qu'il va s'inscrire à POLE EMPLOI, après son année d'études.
qu'en est-t-il ?
merci
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2 réponses
Bonjour,
si le logement est loué nu (non meublé) le préavis est de 3 mois sauf dans les cas cités dans l'article 15 de la loi du 06/07/1989 et dont l'inscription à pôle emploi ne fait absolument pas partie.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml
si le logement est loué nu (non meublé) le préavis est de 3 mois sauf dans les cas cités dans l'article 15 de la loi du 06/07/1989 et dont l'inscription à pôle emploi ne fait absolument pas partie.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml
ff
oui le préavis est bien de 3 mois
La législation juridique et financière évolue en permanence...