Propriété d'un terrain ... Signaler rosy - Dernière réponse le 9 avr. 2011 1 réponse Bonjour, Je suis propriétaire avec d'autres d'un acte collectif, pourrais-je avoir un acte de propriété individuel, si oui, comment faire? 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler dominiquecaen Bonsoir, Mais propriétaire de quoi, un acte collectif ? société, succession, indivision, coopérative, droit coutumier ? Discussions similaires Fondations du mur du voisin empiète sur mon terrain Big_Daddy_Big Ma semelle de fondation dépasse de chez mon voisin tam49 Non respect de la limite de 3 M entre 2 constructions titu Mon voisin construit un garage en limite MILE Construction garage en limite de propriété mdeal43 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler dominiquecaen Bonsoir, Mais propriétaire de quoi, un acte collectif ? société, succession, indivision, coopérative, droit coutumier ?