épandage sur autrui...

Trebor49 - 9 avril 2011 à 06:45
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 9 avril 2011 à 07:06
Bonjour,

suite à un partage familial, je suis devenu propriétaire d'un terrain et d'une maison disposant d'assainissement individuel avec fosse toutes eaux et épandage. Les maisons de chacun de mes deux frères, qui résultent du même partage disposent chacune d'une fosse toutes eaux, mais leurs éfluents viennent se raccorder sur mon épandage car ils ne disposent pas de beaucoup de terrain et la pente vient vers chez moi.

Est-ce normal?

Suis-je obligé d'accepter cette situation.

A l'heure de la mise en application de la Loi sur l'eau, c'est peut être l'occasion pour que chacun récupère et garde ses propres eaux (même si elles ne le sont pas!....)

Que dit la Loi en pareil cas, car mon terrain perd de sa valeur par cette nuisance, il devient invendable à cause de cette servitude et je n'ai jamais été consulté pour donner mon éventuel accord dans ce sens, c'est un état de fait!...

Merci de me donner une réponse...

1 réponse

aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 321
9 avril 2011 à 07:06
bonjour

je n'ai jamais été consulté pour donner mon éventuel accord dans ce sens, c'est un état de fait!... 

vous n'aviez pas à être consulté pour l'usage d'un bien qui ne vous appartenanit pas encore.
si j'en crois ce que vous en décrivez, cette décision a reçu l'aval de vos parents, propriétaires à ce moment, qui n'avaient manifestement pas envie de léser vos frères pour vous avantager seul.
il ont ainsi institué une servitude de père de famille privilégiant l'ssprit du même nom à celui mercantile.
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