Lois sur la construction ... Signaler marie-aude - Dernière réponse le 31 mars 2011 1 réponse Bonjour, ma future voisine désire ouvrir 2 fenetres à sa maison alors que celle ci est en limite ma propriété et cela va donc donner directement chez moi . puis je l'en empêcher ? a qui dois je m'adresser ? quel papier dois je fournir merci 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler kasom Modérateur Votre voisine doit faire une demande préalable auprès du service urbanisme de la mairie, si le POS / PLU ne l'autorise pas la mairie s'y opposera Si elle commence les travaux surveillez qu'elle le fait de manière légale Discussions similaires Non respect de la limite de 3 M entre 2 constructions titu Acquérir une maison âgée de 30 ans sans permis de construire Catcise Construction garage en limite de propriété mdeal43 voisin a moins de 3 mètre de ma limite de propriété marti5 prescription pour une construction illégale vulcain Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler kasom Modérateur Votre voisine doit faire une demande préalable auprès du service urbanisme de la mairie, si le POS / PLU ne l'autorise pas la mairie s'y opposera Si elle commence les travaux surveillez qu'elle le fait de manière légale