Sujet Précédent Sujet Suivant

Lois sur la construction

marie-aude -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
ma future voisine désire ouvrir 2 fenetres à sa maison alors que celle ci est en limite ma propriété et cela va donc donner directement chez moi . puis je l'en empêcher ? a qui dois je m'adresser ? quel papier dois je fournir
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 885
 
Votre voisine doit faire une demande préalable auprès du service urbanisme de la mairie, si le POS / PLU ne l'autorise pas la mairie s'y opposera

Si elle commence les travaux surveillez qu'elle le fait de manière légale
0

Discussions similaires

Non respect de la limite de 3 M entre 2 constructions
titu -
diverker -

23 réponses
voisin a moins de 3 mètre de ma limite de propriété
marti5 -
Josh Randall -

16 réponses
Construction garage en limite de propriété
mdeal43 -
Josh Randall -

4 réponses
Acquérir une maison âgée de 30 ans sans permis de construire
Catcise -
Esperance1908 -

15 réponses
Construction à moins de 3 mètres de la limite
valerie -
Josh Randall -

2 réponses