Lois sur la construction
marie-aude
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31 mars 2011 à 21:11
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 31 mars 2011 à 23:32
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kasom
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31 mars 2011 à 23:32
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Votre voisine doit faire une demande préalable auprès du service urbanisme de la mairie, si le POS / PLU ne l'autorise pas la mairie s'y opposera
Si elle commence les travaux surveillez qu'elle le fait de manière légale
Si elle commence les travaux surveillez qu'elle le fait de manière légale
La législation juridique et financière évolue en permanence...