Non renouvellement de bail
patita
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
je me retrouve avec un souci , mon proprietaire nous a dis verbalement qu'il ne voulait pas renouveller notre bail qui se termine en aout 2012. Il nous invoque son intention de s'installer dans cet appartement et de vendre le reste de la propriété qui comporte en tout 8 logements. Vous serait il possible de m'indiquer mes droits et surtout comment je dois être prevenu par mon proprio. Merci
je me retrouve avec un souci , mon proprietaire nous a dis verbalement qu'il ne voulait pas renouveller notre bail qui se termine en aout 2012. Il nous invoque son intention de s'installer dans cet appartement et de vendre le reste de la propriété qui comporte en tout 8 logements. Vous serait il possible de m'indiquer mes droits et surtout comment je dois être prevenu par mon proprio. Merci
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3 réponses
Il doit vous prévenir par recommandé six mois avant la fin du bail. Il a invoqué le fait d'occuper lui meme l'appartement, car c'est une des clauses prioritaires du bail pour reprendre un logement à l'échéance...
Il est tout à fait dans son droit, il ne sert à rien d'essayer de vous battre.
Bien au contraire, on peut estimer qu'il a eu l'amabilité de vous le faire savoir plus d'un an avant l'échéance, ce qui est rarement le cas.
En l'occurence, vous avez un bon moment pour rechercher un autre logement et c'est vous qui pourrez donner un préavis de départ (3 mois) lorsque vous aurez trouvé votre bonheur.
Vous avez beaucoup plus de temps que légalement il n'était obligé de vous en laisser.
Il est tout à fait dans son droit, il ne sert à rien d'essayer de vous battre.
Bien au contraire, on peut estimer qu'il a eu l'amabilité de vous le faire savoir plus d'un an avant l'échéance, ce qui est rarement le cas.
En l'occurence, vous avez un bon moment pour rechercher un autre logement et c'est vous qui pourrez donner un préavis de départ (3 mois) lorsque vous aurez trouvé votre bonheur.
Vous avez beaucoup plus de temps que légalement il n'était obligé de vous en laisser.
Attention, si le propriétaire vous donne congé au minimum 6 mois avant, vous n'avez pas à donner de dédite dans ce cas.
Je vous conseille effectivement de commencer à chercher, le marché de la location n'est pas facile en ce moment.
Bon courage pour la suite.
Je vous conseille effectivement de commencer à chercher, le marché de la location n'est pas facile en ce moment.
Bon courage pour la suite.
Bonjour
Une fin de bail se fait toujours en recommandé AR
Venant du proprio c'est 6 mois minimum avant le fin du bail
Lui vous prévient bien en avance mais en verbal donc pas fiable
Seuls les écrits restent c'est bien connu , demandez lui confirmation en recoAR
ou en économisant la poste : un écrit signé par vous deux
Un fin de bail du proprio est intéressante il vous permet de partir les 6 derniers mois du bail sans votre propre préavis de 3 mois
Votre seule obligation quand vous aurez trouvé autre chose est un RDV pour le rendu de clés et faire un EDL
Une fin de bail se fait toujours en recommandé AR
Venant du proprio c'est 6 mois minimum avant le fin du bail
Lui vous prévient bien en avance mais en verbal donc pas fiable
Seuls les écrits restent c'est bien connu , demandez lui confirmation en recoAR
ou en économisant la poste : un écrit signé par vous deux
Un fin de bail du proprio est intéressante il vous permet de partir les 6 derniers mois du bail sans votre propre préavis de 3 mois
Votre seule obligation quand vous aurez trouvé autre chose est un RDV pour le rendu de clés et faire un EDL
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