Contestation retrait de point

Résolu
Bonjour,
y aurait-il une lettre type pour contester le retrait de point pour un permis
obtenu avant 1989

2 réponses

  1. Bonsoir,

    Pour information, c'est la loi de 1989 elle-même, en son article 21, qui indique que les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur (de cette loi) seront affectés d'office du nombre de points prévu à l'article L. 223-1 du code de la route.
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    1. Modérateur
      Bonsoir

      Il n'y a pas de modèle de lettre,
      puisque que vous ne pouvez pas contester pour ce motif,
      ce n'est qu'une rumeur qui n'a pas de bien fondé.
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      1. Vous avez parfaitement raison.
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