Contestation retrait de point

Résolu
jean-guy -  
folimi Messages postés 284 Statut Membre -
Bonjour,
y aurait-il une lettre type pour contester le retrait de point pour un permis
obtenu avant 1989

2 réponses

  1.
    australe13 Messages postés 17114 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   6 772
     
    Bonsoir

    Il n'y a pas de modèle de lettre,
    puisque que vous ne pouvez pas contester pour ce motif,
    ce n'est qu'une rumeur qui n'a pas de bien fondé.
    0
    1. nautilewarrior Messages postés 643 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   559
       
      Vous avez parfaitement raison.
      0
  2. folimi Messages postés 284 Statut Membre 53
     
    Bonsoir,

    Pour information, c'est la loi de 1989 elle-même, en son article 21, qui indique que les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur (de cette loi) seront affectés d'office du nombre de points prévu à l'article L. 223-1 du code de la route.
    0

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