Contestation retrait de point

Résolu
Bonjour,
y aurait-il une lettre type pour contester le retrait de point pour un permis
obtenu avant 1989

2 réponses

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  1. Modérateur
    Bonsoir

    Il n'y a pas de modèle de lettre,
    puisque que vous ne pouvez pas contester pour ce motif,
    ce n'est qu'une rumeur qui n'a pas de bien fondé.
    1. Vous avez parfaitement raison.
  2. Bonsoir,

    Pour information, c'est la loi de 1989 elle-même, en son article 21, qui indique que les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur (de cette loi) seront affectés d'office du nombre de points prévu à l'article L. 223-1 du code de la route.