Permis a point nouvelle loi
puceom
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folimi Messages postés 284 Statut Membre -
folimi Messages postés 284 Statut Membre -
Bonjour,j'ai eu ma derniere infraction le 16/06/2008 pour telephone tenu en main , normalement je recupere mes 12 point le 16/06/2011 , mais vu la nouvelle loi je voudrai savoir si je doi faire 3 ou 2 ans ,? merci de votre reponse
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5 réponses
Bonjour,
Pour vous, la nouvelle loi ne change rien. la loi LOPPSI 2 n'est pas rétroactive.
Cordialement
Pour vous, la nouvelle loi ne change rien. la loi LOPPSI 2 n'est pas rétroactive.
Cordialement
Bonsoir,
Dans votre cas, la loi loppsi 2 n'est pas rétroactive. Une loi pénale est par principe non rétroactive sauf l'exception d'une loi plus douce. Même si justement, dans ce domaine, elle est moins sévère, la loi ne peut s'appliquer à vous car votre infraction a été payée et se trouve donc être une "condamnation définitive".
Au final, comme le dis GrandCaribou, le loi ne change rien pour vous.
Dans votre cas, la loi loppsi 2 n'est pas rétroactive. Une loi pénale est par principe non rétroactive sauf l'exception d'une loi plus douce. Même si justement, dans ce domaine, elle est moins sévère, la loi ne peut s'appliquer à vous car votre infraction a été payée et se trouve donc être une "condamnation définitive".
Au final, comme le dis GrandCaribou, le loi ne change rien pour vous.
je viens de me faire arreter le 30 aout 2010 pour exces de vitesse de moins de 20km en aglomeration , donc il von me retirer un point , est ce que je le recupere au bout de 6 mois , car cette amande a ete jusqu'au tribunal car jai fai appel mai il mon comme meme donner 135 euro et 1point le 22 fevrier 2011 ke je doi payer dans les 1mois . et mes 12 point que je devai recuperer le 16 juin 2011 sont possible?
Bonsoir,
Vous avez été condamné par le Tribunal de Police le 22 février 2011 à 135€ et un point. Vous ne pouvez pas faire appel vis à vis du montant de l'amende que vous avez à payer (moins de 150€). Même si vous pouviez faire appel, le délai est passé (10jours).
En résumé, je vous apprends que votre point a déjà été retiré car votre condamnation est devenue effective. Vous ne récupérerez pas vos 12 points au 16 juin .
Vous avez été condamné par le Tribunal de Police le 22 février 2011 à 135€ et un point. Vous ne pouvez pas faire appel vis à vis du montant de l'amende que vous avez à payer (moins de 150€). Même si vous pouviez faire appel, le délai est passé (10jours).
En résumé, je vous apprends que votre point a déjà été retiré car votre condamnation est devenue effective. Vous ne récupérerez pas vos 12 points au 16 juin .
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non le delai nai pas depasser 22+10 = 1 avril et commen on fai appel et a ki?
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