Suite a un arrete de péril mag - Dernière réponse le 22 mars 2011 1 réponse Bonjour, j'aimerai savoir si un immeuble qui a un arrêté de péril qui n'a pas été signalé à l'acheteur lors du compromis d'un appartement bénéficie d'un délai de rétractation supplémentaire après les 11 jours pour l'obtention du prêt merci 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 Germain Si cela n'a pas été signalé à l'acheteur, ce serait plutôt un cas de nullité de contrat. Discussions similaires arrete de compte locataire EmmyBao Annulation d arrêt de travail Vero frais d'arrêté de compte jaqueline Pas de prolongation d'arrêt travail, médecin traitant absent cricosse Ai-je droit de ne pas utiliser mon arrêt maladie? Vero Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 Germain Si cela n'a pas été signalé à l'acheteur, ce serait plutôt un cas de nullité de contrat.