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Suite a un arrete de péril

mag - 22 mars 2011 à 14:21
 Germain - 22 mars 2011 à 16:51
Bonjour,
j'aimerai savoir si un immeuble qui a un arrêté de péril qui n'a pas été signalé à l'acheteur lors du compromis d'un appartement bénéficie d'un délai de rétractation supplémentaire après les 11 jours pour l'obtention du prêt
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Germain
22 mars 2011 à 16:51
Si cela n'a pas été signalé à l'acheteur, ce serait plutôt un cas de nullité de contrat.
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