Suite a un arrete de péril

mag -
Germain - 22 mars 2011 à 16:51

Bonjour,
j'aimerai savoir si un immeuble qui a un arrêté de péril qui n'a pas été signalé à l'acheteur lors du compromis d'un appartement bénéficie d'un délai de rétractation supplémentaire après les 11 jours pour l'obtention du prêt
merci

A voir également:

Suite a un arrete de péril
Arrêté - Guide
Arrêté du 13 décembre 2017 - Guide
Prolongation arrêt de travail par un autre médecin forum - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/cdi-158">Forum CDI</a>
Arrêt de travail rectificatif - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/arret-maladie-165">Forum arrêt maladie</a>
Peut on annuler un arrêt de travail télétransmis - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/arret-maladie-165">Forum arrêt maladie</a>

1 réponse

Réponse 1 / 1

Germain

Si cela n'a pas été signalé à l'acheteur, ce serait plutôt un cas de nullité de contrat.

Discussions similaires

arrete de compte locataire

Annulation d arrêt de travail

frais d'arrêté de compte

congé maladie et congé parental

Ma fille de 17ans veut arrêter l'ecole

Discussions similaires

Newsletters