Appel d'une décision du tribunal hully69 - Dernière réponse le 15 mars 2011 1 réponse Bonjour, J'ai gagné un procès au tribunal de commerce de Lyon or la partie adverse me fait savoir qu'l souhaite interjeter en appel de combien de temps dispose t-il pour faire appel après la décision du tribunal? merci por le réponse 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Ixels 1 mois Discussions similaires Appel justice des affaire familiales Prune-44850 Appel-RO signification fabienne.htl procés gagné au prud'homme et appel du patron loueda notification de décision de droit au chômage AMAND Une banque m'assigne au tribunal pour un crédit impayé de 25000 TORRES Sujet Précédent Sujet Suivant