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Appel d'une décision du tribunal

hully69 - Modifié par micheld33 le 7/03/2011 à 15:28
Ixels Messages postés 240 Date d'inscription jeudi 1 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2011 - 15 mars 2011 à 10:15
Bonjour,


J'ai gagné un procès au tribunal de commerce de Lyon or la partie adverse me fait savoir qu'l souhaite interjeter en appel de combien de temps dispose t-il pour faire appel après la décision du tribunal?

merci por le réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ixels Messages postés 240 Date d'inscription jeudi 1 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2011 174
15 mars 2011 à 10:15
1 mois
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