Appel d'une décision du tribunal
hully69
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Ixels Messages postés 240 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai gagné un procès au tribunal de commerce de Lyon or la partie adverse me fait savoir qu'l souhaite interjeter en appel de combien de temps dispose t-il pour faire appel après la décision du tribunal?
merci por le réponse
J'ai gagné un procès au tribunal de commerce de Lyon or la partie adverse me fait savoir qu'l souhaite interjeter en appel de combien de temps dispose t-il pour faire appel après la décision du tribunal?
merci por le réponse
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