Appel d'une décision du tribunal

hully69 -  
Ixels Messages postés 240 Statut Membre -
Bonjour,

J'ai gagné un procès au tribunal de commerce de Lyon or la partie adverse me fait savoir qu'l souhaite interjeter en appel de combien de temps dispose t-il pour faire appel après la décision du tribunal?

merci por le réponse

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  1.
    Ixels Messages postés 240 Statut Membre 174
     
    1 mois
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