succession

Question

Bonjour, 
ma belle mere est décédé recemment avec mon beau père ils etaient marié ss le regime de la communautés universelle ils n'ont plus de bien immobiliers mais ils ont de l'argent 
mon mari pense recevoir la part de sa mère avec sa soeur est ce vrai? lenotaire n'a toujours rien régler depuis 6 mois ni les assurances vies
merci de vos réponses 
cordialement

condorcet · Answer

mon mari pense recevoir la part de sa mère avec sa soeur est ce vrai?
   Il faut reporter au contrat de mariage afin de savoir s'il prévoit une attribution intégrale des biens de la communauté au conjoint survivant.
  Si tel est  le cas les enfants du couple ne peuvent revendiquer quoi que ce soit.

Succession

1 réponse

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