Mettre une personne sous tutelle

NANI - 24 févr. 2011 à 16:07
 Paris - 24 févr. 2011 à 17:15
Bonjour,
ma mère atteinte d alzheimer (gir 2) est en maison de retraite il manque 700 euros mensuel pour payer sa maison de retraite
elle est usufruitière de sa maison
mes frères et moi sommes nus propriétaires
questions :
. si nous faisons une demande de mise sous tutelle, quel est le délai moyen entre la demande et la réalité de la mise sous tutelle
. est il possible que le tuteur soit un conseil de famille et pas une seule personne
. est il possible de vendre ou louer sa maison pour payer la maison de retraite

1 réponse

pour une demande de mise sous Tutelle et si il n'y a pas de véritable "Urgence", le délai pour une Personne reconnue malade "Alzheimer" peut se faire dans les cinq à six mois mais dès lors que le Juge a pris la décision de "la Mise sous protection" de sa Tutelle, lors de l'envoi de sa lettre, le Juge des Tutelles peut préciser qu'à partir de (date précise), celle-ci prend effet et dans ce cas, cela peut être réalisable dans un délai de quatre mois environs.

C'est en fait au cas par cas pour que la décision soit prise et rendue par le Juge, une fois après avoir pris connaissance de la demande et des éléments transmis pour le Dossier.

Cordialement.
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