Probleme avec huissier ... Signaler ludo - Dernière réponse le 14 févr. 2011 1 réponse Bonjour, un huissier peut il prendre un vehicule sans papier de saisie et sans avis de passage 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Jessy23 Bonjour, L'huissier a obligatoirement un ordre de saisie du tribunal, vous avez sans doute ete informé par courrier. En revanche il n'a aucune obligation de vous communiquez le jour de la saisi. Discussions similaires Huissiers Réunis me harcèle Pressureoff72 ACTANORD (Doco-Associés) : de vrais huissiers.. Qui réclame un non-du et plus?! vv99 HARCELEMENT HUISSIER Alain4238 Email de Waterlot et associés Shiro EOS credirec / huissier Parisot Laurent28250 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Jessy23 Bonjour, L'huissier a obligatoirement un ordre de saisie du tribunal, vous avez sans doute ete informé par courrier. En revanche il n'a aucune obligation de vous communiquez le jour de la saisi.