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Probleme avec huissier

ludo -  
Jessy23 Messages postés 4441 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
un huissier peut il prendre un vehicule sans papier de saisie et sans avis de passage

1 réponse

Réponse 1 / 1
Jessy23 Messages postés 4441 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 319
 
Bonjour,

L'huissier a obligatoirement un ordre de saisie du tribunal, vous avez sans doute ete informé par courrier.

En revanche il n'a aucune obligation de vous communiquez le jour de la saisi.

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