Probleme avec huissier

Bonjour,
un huissier peut il prendre un vehicule sans papier de saisie et sans avis de passage

1 réponse

  1. Bonjour,

    L'huissier a obligatoirement un ordre de saisie du tribunal, vous avez sans doute ete informé par courrier.

    En revanche il n'a aucune obligation de vous communiquez le jour de la saisi.

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