Probleme avec huissier

ludo -  
Jessy23 Messages postés 4441 Statut Membre -
Bonjour,
un huissier peut il prendre un vehicule sans papier de saisie et sans avis de passage

1 réponse

Jessy23 Messages postés 4441 Statut Membre 2 318
 
Bonjour,

L'huissier a obligatoirement un ordre de saisie du tribunal, vous avez sans doute ete informé par courrier.

En revanche il n'a aucune obligation de vous communiquez le jour de la saisi.

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