Probleme avec huissier

ludo -  
Jessy23 Messages postés 3741 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
un huissier peut il prendre un vehicule sans papier de saisie et sans avis de passage

1 réponse

  1.
    Jessy23 Messages postés 3741 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 321
     
    Bonjour,

    L'huissier a obligatoirement un ordre de saisie du tribunal, vous avez sans doute ete informé par courrier.

    En revanche il n'a aucune obligation de vous communiquez le jour de la saisi.

    0

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