Probleme avec huissier
ludo
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13 févr. 2011 à 15:23
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 14 févr. 2011 à 10:39
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Jessy23
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14 févr. 2011 à 10:39
14 févr. 2011 à 10:39
Bonjour,
L'huissier a obligatoirement un ordre de saisie du tribunal, vous avez sans doute ete informé par courrier.
En revanche il n'a aucune obligation de vous communiquez le jour de la saisi.
L'huissier a obligatoirement un ordre de saisie du tribunal, vous avez sans doute ete informé par courrier.
En revanche il n'a aucune obligation de vous communiquez le jour de la saisi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...