Tacite reconduction
Bonjour,
Il y a un an avec ma société nous avons souscrit à un contrat pour recevoir des offres de Marchés Publics via Internet.
Je viens de recevoir ma facture pour la 2ème année alors que je ne voulais pas renouveler car ca n'a rien donné.
Il mentionnent la "tacite reconduction" dans le contrat est-ce légal?
Il y a un an avec ma société nous avons souscrit à un contrat pour recevoir des offres de Marchés Publics via Internet.
Je viens de recevoir ma facture pour la 2ème année alors que je ne voulais pas renouveler car ca n'a rien donné.
Il mentionnent la "tacite reconduction" dans le contrat est-ce légal?
3 réponses
-
La loi CHATEL 1 que l'on va certainement vous citer en matière de tacite reconduction (n°2005-67 du 28.01.2005) ne vous concerne pas en tant que professionnel agissant dans le cadre de son activité.
-
ContributeurBonjour,
Non seulement c'est légal mais... ultra fréquent !
Vous devriez vérifier tous vos autres contrats : je mettrais ma main à couper qu'ils ont tous une clause de tacite reconduction. -
normalement c'est legal
en general dans le contrat signé il est écrit dans les clauses (souvent en tout petit) que c'est renouvelable
beaucoup de societés le font
il faut absolument envoyer un recommande avec accusé réception disant qu'on ne souhaite pas poursuivre sinon le contrat se reconduit automatiquement a la date anniversaire et ca risque encore de continuer de nombreuses années
La législation juridique et financière évolue en permanence...