Résiliation contrat après période d'engagement
kevin55
-
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis allemand et je viens de déménager en france. En allemagne si le contrat n'est pas résilier avant la fin de la période d'engagement (généralement 3 mois avant la fin des 24 mois d'engagement), le contrat est renouvler automatiquement pour une période de 1 an. C'est valable pour tout les contrat, par exemple fitness, mobile, DSL ... Je voulais savoir si en france c'est aussi le cas ou bien les contrats sont terminé automatiquement après la période d'engagement. Merci d'avance et désoler pour les fautes d'orthographe.
je suis allemand et je viens de déménager en france. En allemagne si le contrat n'est pas résilier avant la fin de la période d'engagement (généralement 3 mois avant la fin des 24 mois d'engagement), le contrat est renouvler automatiquement pour une période de 1 an. C'est valable pour tout les contrat, par exemple fitness, mobile, DSL ... Je voulais savoir si en france c'est aussi le cas ou bien les contrats sont terminé automatiquement après la période d'engagement. Merci d'avance et désoler pour les fautes d'orthographe.
A voir également:
- Résiliation contrat après période d'engagement
- Periode d'essai non payée - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Enceinte en période d'essai cdi - Guide
- Lettre d'engagement - Guide
1 réponse
Bonjour
Si le Contrat d'origine prévoit une 'reconduction tacite' il est renouvelé sauf si le Client résilie conformément aux CGV.. En cas de ré engagement le Client peut se dégager du Contrat sous certaines conditions précisées par l'Article L215-1du Code de la Consommation (Prestation de Services..).
Voir également l'Article L224-40 Code Consommation (Communications Electroniques..).
Si le Contrat d'origine ne contient pas de clause de 'reconduction tacite' il doit cesser à la fin de l'engagement.
A+
Si le Contrat d'origine prévoit une 'reconduction tacite' il est renouvelé sauf si le Client résilie conformément aux CGV.. En cas de ré engagement le Client peut se dégager du Contrat sous certaines conditions précisées par l'Article L215-1du Code de la Consommation (Prestation de Services..).
Voir également l'Article L224-40 Code Consommation (Communications Electroniques..).
Si le Contrat d'origine ne contient pas de clause de 'reconduction tacite' il doit cesser à la fin de l'engagement.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...