Modèle Reconduction Expresse

Question

Bonjour,

J'ai créé ma société il y a peu et j'ai signé un contrat important avec une administration. Pour renouveler ce contrat il doit y avoir une reconduction expresse car les tacites reconduction sont dorénavant illégales dans le nouveau code des marchés. 

Qui doit faire le courrier de la reconduction expresse ? : le client ou le prestataire ?
Dans tous les cas, est-il possible d'avoir un modèle de reconduction expresse ?

Par avance merci,

lg · Accepted Answer

C'est l'administration qui a passé un marché ou un contrat avec vous, vous lui vendez un service ou une prestation alors il lui appartient de reconduire le contrat qui vous lie a elle. L'administration doit vous faire parvenir une decision de reconduction "EXE 3" avant la date anniversaire du contrat.
Bonne journée.

lg · Answer

Tous les formulaires marchés publics sont disponibles à cette adresse :

http://extranet.ucanss.fr/portail/activites/conseil/juridique/marches/droitmarches_formulaires.htm

En espérant avoir pu vous aider.

wazabi · Answer

Autre situation mais même prb:

Je suis contractuel dans la fonction publique territoriale.

Et si pas de réponse de la part de l'administration, pas de lettre de sa part; doit on en conclure que le CDD de contractuel prend fin à la fin de la période du contrat??? Est elle obligé de faire un courrier pour dire à l'agent contractuel que son contrat prend bien fin ou est reconduit pour x temps ?? Merci de votre réponse

Modèle Reconduction Expresse

3 réponses

Discussions similaires

Newsletters