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3 réponses
La loi CHATEL 1 que l'on va certainement vous citer en matière de tacite reconduction (n°2005-67 du 28.01.2005) ne vous concerne pas en tant que professionnel agissant dans le cadre de son activité.
laPATIENCEaDESlimitesgrr
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14 déc. 2010 à 10:53
14 déc. 2010 à 10:53
normalement c'est legal
en general dans le contrat signé il est écrit dans les clauses (souvent en tout petit) que c'est renouvelable
beaucoup de societés le font
il faut absolument envoyer un recommande avec accusé réception disant qu'on ne souhaite pas poursuivre sinon le contrat se reconduit automatiquement a la date anniversaire et ca risque encore de continuer de nombreuses années
en general dans le contrat signé il est écrit dans les clauses (souvent en tout petit) que c'est renouvelable
beaucoup de societés le font
il faut absolument envoyer un recommande avec accusé réception disant qu'on ne souhaite pas poursuivre sinon le contrat se reconduit automatiquement a la date anniversaire et ca risque encore de continuer de nombreuses années
BarbieTM
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14 déc. 2010 à 11:13
14 déc. 2010 à 11:13
Bonjour,
Non seulement c'est légal mais... ultra fréquent !
Vous devriez vérifier tous vos autres contrats : je mettrais ma main à couper qu'ils ont tous une clause de tacite reconduction.
Non seulement c'est légal mais... ultra fréquent !
Vous devriez vérifier tous vos autres contrats : je mettrais ma main à couper qu'ils ont tous une clause de tacite reconduction.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 déc. 2010 à 15:45
14 déc. 2010 à 17:16