Tacite reconduction
sarah
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Il y a un an avec ma société nous avons souscrit à un contrat pour recevoir des offres de Marchés Publics via Internet.
Je viens de recevoir ma facture pour la 2ème année alors que je ne voulais pas renouveler car ca n'a rien donné.
Il mentionnent la "tacite reconduction" dans le contrat est-ce légal?
Il y a un an avec ma société nous avons souscrit à un contrat pour recevoir des offres de Marchés Publics via Internet.
Je viens de recevoir ma facture pour la 2ème année alors que je ne voulais pas renouveler car ca n'a rien donné.
Il mentionnent la "tacite reconduction" dans le contrat est-ce légal?
A voir également:
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3 réponses
La loi CHATEL 1 que l'on va certainement vous citer en matière de tacite reconduction (n°2005-67 du 28.01.2005) ne vous concerne pas en tant que professionnel agissant dans le cadre de son activité.
BarbieTM
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Quel pessimiste, ce Gérard...
Gérard
Je la voyais arriver cette Loi CHATEL .....
normalement c'est legal
en general dans le contrat signé il est écrit dans les clauses (souvent en tout petit) que c'est renouvelable
beaucoup de societés le font
il faut absolument envoyer un recommande avec accusé réception disant qu'on ne souhaite pas poursuivre sinon le contrat se reconduit automatiquement a la date anniversaire et ca risque encore de continuer de nombreuses années
en general dans le contrat signé il est écrit dans les clauses (souvent en tout petit) que c'est renouvelable
beaucoup de societés le font
il faut absolument envoyer un recommande avec accusé réception disant qu'on ne souhaite pas poursuivre sinon le contrat se reconduit automatiquement a la date anniversaire et ca risque encore de continuer de nombreuses années
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