Décès conjoint entre compromis et signature

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Bonjour,

que se passe-t-il lorsque le décès d'un conjoint marié sous le régime de la communauté survient entre le compromis de vente d'une maison et la signature de la vente ? même question pour l'achat d'une maison

1 réponse

  1.  kasom Modérateur
    bonsoir

    En cas de vente , et décès du vendeur ( ou de l'un des deux ) la vente se poursuit

    En cas d'achat , et du décès de l'un des acheteurs, le compromis est annulé, il ne peut aller à son terme
    2

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