Une vente peut elle casser un bail ... Signaler denis 71 - Dernière réponse le 30 nov. 2010 1 réponse Bonjour, je suis proprietaire d une maison que je loue a un locataire.Je viens de monter mon entreprise et j ai des probleme financier. Dans ce cas la est ce que je peut vendre en cassan le bail en cours de bail? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler feloxe Contributeur Non un bail na peut pas être cassé.Vous pouvez soit vendre loué soit attendre la fin du bail donner congé pour vente Discussions similaires Lacamo bail Leamtp34 rajout d'un nom sur mon bail HLM KATIA Demande d'ajout sur un bail - H.L.M. drako9007 Bail frauduleux? Paul75018 Responsabilité civile d'un téléphone cassé deborahh Sujet Précédent Sujet Suivant
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