Décès conjoint entre compromis et signature

GMB -  
Bonjour,

que se passe-t-il lorsque le décès d'un conjoint marié sous le régime de la communauté survient entre le compromis de vente d'une maison et la signature de la vente ? même question pour l'achat d'une maison

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. kasom Modérateur
    bonsoir

    En cas de vente , et décès du vendeur ( ou de l'un des deux ) la vente se poursuit

    En cas d'achat , et du décès de l'un des acheteurs, le compromis est annulé, il ne peut aller à son terme

    Discussions similaires

    Refus de signer un compromis par l'acquéreur mais offre acceptée
    christian

    7 réponses
    Décès du vendeur avant compromis de vente
    Benoît

    13 réponses
    Que faire lorsque l'on a pas été informé du décès d'un parent ?
    Cosmotic

    4 réponses
    Signature précédée - lu et approuvé
    Hind

    4 réponses
    Habiter chez mon conjoint propriétaire
    Machmi91

    7 réponses