Décès conjoint entre compromis et signature
GMB
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
que se passe-t-il lorsque le décès d'un conjoint marié sous le régime de la communauté survient entre le compromis de vente d'une maison et la signature de la vente ? même question pour l'achat d'une maison
que se passe-t-il lorsque le décès d'un conjoint marié sous le régime de la communauté survient entre le compromis de vente d'une maison et la signature de la vente ? même question pour l'achat d'une maison
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