Comment rendre un appel irrecevable

DIANE0707 -  
Bonjour,
j estime que l appel dont je suis victime et irrecevable comment le prouver est ce possible

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. topaze27
    Bonjour,

    ce n'est pas a vous de juger si l'appel est ou non recevable, mais à la cour d'appel. votre adversaire a utilisé son droit, et ce sera à lui ou son avocat de défendre sa position.

    Discussions similaires

    Appel-RO signification
    fabienne.htl

    6 réponses
    Appel justice des affaire familiales
    Prune-44850

    2 réponses
    Prix d'un appel local ?
    Vesper-and-i

    8 réponses
    procés gagné au prud'homme et appel du patron
    loueda

    86 réponses
    Mon dossier de surendettement est irrecevable, je vais être expu
    sandrameme

    8 réponses