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Comment rendre un appel irrecevable

DIANE0707 -  
 topaze27 -
Bonjour,
j estime que l appel dont je suis victime et irrecevable comment le prouver est ce possible

1 réponse

Réponse 1 / 1
topaze27
 
Bonjour,

ce n'est pas a vous de juger si l'appel est ou non recevable, mais à la cour d'appel. votre adversaire a utilisé son droit, et ce sera à lui ou son avocat de défendre sa position.
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