Comment rendre un appel irrecevable

DIANE0707 -
topaze27 - 10 nov. 2010 à 05:33

Bonjour,
j estime que l appel dont je suis victime et irrecevable comment le prouver est ce possible

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Réponse 1 / 1

topaze27

Bonjour,

ce n'est pas a vous de juger si l'appel est ou non recevable, mais à la cour d'appel. votre adversaire a utilisé son droit, et ce sera à lui ou son avocat de défendre sa position.

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