CAUTION
Bonjour, j'ai fais un chèque de caution à une agence immobilière il y a 13 mois et celle ci me demande aujourd'hui de lui refaire car celle ci ne l'a pas encaissé,que dois-je faire?
3 réponses
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Vous pouvez, certes... Mais si vous ne le faites pas, je ne vois pas comment on vous y forcerait...
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Il est certain que le bénéficiaire de ce chèque ne pourrait plus l'encaisser par les circuits bancaires en cas de besoin actuellement en application de l'article L 131-59 du Code monétaire et financier (prescription de l'action du porteur contre le tiré d'un an et huit jours).
Vous pouvez, contre restitution de l'ancien chèque, en faire un nouveau. -
Bah, si vous devez bien la somme, le refaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...