3 réponses
Il est certain que le bénéficiaire de ce chèque ne pourrait plus l'encaisser par les circuits bancaires en cas de besoin actuellement en application de l'article L 131-59 du Code monétaire et financier (prescription de l'action du porteur contre le tiré d'un an et huit jours).
Vous pouvez, contre restitution de l'ancien chèque, en faire un nouveau.
Vous pouvez, contre restitution de l'ancien chèque, en faire un nouveau.
La législation juridique et financière évolue en permanence...