SURENDETTEMENT ET SAISIE MOBILIERE
Bonjour,
Un huissier vient dans deux jours faire un inventaire de mon mobilier,suite à de nombreux impayés. Je dépose demain mon dossier de surendettement. Ce dépot va t'il stopper une éventuelle saisie ? Merci de vos réponses.
Dany27
Un huissier vient dans deux jours faire un inventaire de mon mobilier,suite à de nombreux impayés. Je dépose demain mon dossier de surendettement. Ce dépot va t'il stopper une éventuelle saisie ? Merci de vos réponses.
Dany27
6 réponses
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pas toujours gérard, l'huissier peut très bien, menacer sans rien avoir et ne pas aller jusqu'au bout. cela 'met la pression'.
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S'il y a huissier avec menace de saisie cela veut dire qu'il y a un jugement. antérieur.
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Merci à STELLIOS pour sa réponse.
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spécifiez dans le courrier qui accompagnera votre dossier que des poursuites sont déjà engagées
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Merci à aliren27 de m'avoir éclairée.
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Bonjour,
hélas non, le fait de déposer un dossier de surendettement ne met pas fin aux éventuelles poursuites d'un créancier.
En effet, la commission doit d'abord ACCEPTER votre dossier, puis envoyer a chaque créancier un échéancier d'apurement de la dette qu'il doit signer et que vous devez approuver. En attendant, l'huissier fait son travail.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...