Congé pour PACS

Résolu
dolcey -  
Bonjour,
Je voudrais savoir si en tant qu'assistante maternelle j'avais droit à des jours pour évenememt familial pour un PACS comme c'est le cas pour un mariage.
Merci

2 réponses

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1.  58Sab Modérateur
    bonjour

    a voir dans votre convention page 19 visiblement vous ne pouvez y prétendre

    http://www.assistante-maternelle.biz/convention_collective.html

    Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
    1. angelsam
      Le code du travail n'accorde pas de congé pour un pacs; certaine convention collective le prévoit il faut consulter la votre.

      Discussions similaires

      Précision sur testament de conjoint
      sam3535

      4 réponses
      PACS mais volonté de garder 2 logements distincts
      Laure

      1 réponse
      Poser un jour de CP serait-il interdit ? (loi)
      Sakura01

      11 réponses