Congé pour PACS
Résolu
Bonjour,
Je voudrais savoir si en tant qu'assistante maternelle j'avais droit à des jours pour évenememt familial pour un PACS comme c'est le cas pour un mariage.
Merci
Je voudrais savoir si en tant qu'assistante maternelle j'avais droit à des jours pour évenememt familial pour un PACS comme c'est le cas pour un mariage.
Merci
2 réponses
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Le code du travail n'accorde pas de congé pour un pacs; certaine convention collective le prévoit il faut consulter la votre.
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Modérateurbonjour
a voir dans votre convention page 19 visiblement vous ne pouvez y prétendre
http://www.assistante-maternelle.biz/convention_collective.html
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
La législation juridique et financière évolue en permanence...