Congé pour PACS
Résolu
dolcey
-
28 sept. 2010 à 11:38
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 28 sept. 2010 à 14:48
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A voir également:
- Congé pour PACS
- Rupture de pacs délai - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
2 réponses
angelsam
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lundi 27 juillet 2009
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28 sept. 2010 à 11:43
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Le code du travail n'accorde pas de congé pour un pacs; certaine convention collective le prévoit il faut consulter la votre.
58Sab
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19 août 2016
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Modifié par 58Sab le 28/09/2010 à 14:50
Modifié par 58Sab le 28/09/2010 à 14:50
bonjour
a voir dans votre convention page 19 visiblement vous ne pouvez y prétendre
http://www.assistante-maternelle.biz/convention_collective.html
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
a voir dans votre convention page 19 visiblement vous ne pouvez y prétendre
http://www.assistante-maternelle.biz/convention_collective.html
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
La législation juridique et financière évolue en permanence...