Congé pour PACS

Résolu
dolcey -  
58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je voudrais savoir si en tant qu'assistante maternelle j'avais droit à des jours pour évenememt familial pour un PACS comme c'est le cas pour un mariage.
Merci

2 réponses

  1.
    angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 608
     
    Le code du travail n'accorde pas de congé pour un pacs; certaine convention collective le prévoit il faut consulter la votre.
    1
  2. 58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   3 561
     
    bonjour

    a voir dans votre convention page 19 visiblement vous ne pouvez y prétendre

    http://www.assistante-maternelle.biz/convention_collective.html

    Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
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