probleme de hauteur de haies

Question

Bonjour, 
ma voisine a une haie de plus de 3 metres de haut et ca me cache de l ensoleillement en hiver je suis oblige d avoir la lumiere toute la journee le probleme c est qu entre son mur et ma maison il y a un passage communal de 2 metres de large et la mairie me dit que je ne peux rien faire que peux t on trouver comme solution ?

Foyer · Accepted Answer

Bonsoir ,

Votre commune doit certainement disposer d'une reglementation concernant les plantations, donc la hauteur maxi autorisée pour les haies. 

A defaut il faudra vous rabattre sur la hauteur autorisée par la loi (art. 671 et suivants du Code civil).

titeuf · Answer

... mais n'étant pas le voisin direct du propriétaire des haies, ce ne sera pas à vous d'engager les démarches nécessaires pour régulariser la situation, mais ce sera la mairie !
Bon courage.

Actif · Answer

Et si la mairie ne veut rien dire, vous ne pourrez rien faire.

Probleme de hauteur de haies

3 réponses

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