Propriétaires bailleurs :nouveauté !!!
Résolu/Fermé
bonjour à tous , et bien voila , je viens de faire faire un bail et un état des lieux d un de mes logement , par un expert en batiment et qui est du CLCV , dans le bail , il y a une nouveauté : location consentie pour 3 ans (non renouvelable ) et si les locataires me plaise et s y plaisent , je les prévient minimum 6 mois avant en courrier RAR de la possibilité de reconduire le bail pour 3 ans renouvelables, l avantage : on peut donner un préavis pendant ces 3 premières années en respectant 6 mois de préavis avant le premier terme du bail ,c est nouveau et c est la loi , qu en pensez vous ??? mopi je trouve cela SUPER , par contre si les locataires ont des cautionneurs , ceux ci restent liés tant que les locataires sont en place dans le logement
23 réponses
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Un complément a mettre sur vos baux ( très souvent les caves ne sont pas vidés )
INFO POUR LES LOCATAIRES, en fin de bail remise des clefs
Avertissement
La restitution doit être intégrale c'est-à-dire porter sur la totalité des locaux loués. Lorsque la restitution est incomplète, le preneur ayant par exemple laissé dans une cave, grenier ou garage, des objets qu'il juge inutiles, le bailleur peut le faire condamner au paiement d'une indemnité d'occupation, la possibilité de relocation pouvant être réduite de ce fait (plusieurs décisions). Dans le cas d'une location meublée, il ne doit rester dans les locaux loués que ceux répertoriés dans l'inventaire d'origine.
la remise tardive des clés au bailleur oblige le locataire au paiement de loyers supplémentaires. Exemple : les clés ont été remises au bailleur six jours après la fin du bail, alors que le locataire ne justifie pas que la non reprise des lieux à une date antérieure serait imputable au propriétaire et notamment que lui-même aurait sollicité en vain un rendez-vous plus rapide pour rendre les clés, il s'ensuit qu'il est redevable du paiement du loyer pour les six jours en cause (Cour d'appel de Versailles, 1re Chambre, 25 septembre 1998).
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bonjour : Oui, tout ça on le sait par coeur.
Mais nulle part il est dit ou écrit qu'un bail de 3 ans était obligatoirement renouvelable.
Lorsqu'on n'est pas obligé, on est libre de faire ou de ne pas faire, n'est-ce pas ???
Donc, moi je dis que l'idée est intéressante à creuser....
Il serait bon de savoir si ce monsieur du CLCV fait couramment de tels baux et depuis combien de temps, et comment cela se passe par la suite...
Si on attend de l'aide de l'état, on est un peu mal barré, donc mieux vaut cogiter pour voir de quelle façon on pourrait se protéger des abus...
Et si le compagnon de Chanelle est huissier, elle pourrait lui demander qu'il étudie la question de près... au lieu de rigoler...-
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merci paulin , vous expliquez mieux que moi !!! ce n est écrit nulle part qu on doit renouveler , comme vous dites , mais bon moi je fais confiance non pas à la CLCV qui ne m a pas fait le bail , mais à un expert reconnu par les tribunaux dans les litiges des habitations , donc chan-elle continuez à faire vos baux comme vous l entendez car comme votre ami doit le savoir , la loi est tellement bizarre , demandez lui ou ce trouve le paragraphe qui dit qu on est obligé de faire des tacite reconductions !!!! , moi je fais et ferais comme cela dorénavant =3ans ensuite à voir
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mais jaqot votre BAIL est nul avec cette clause, pour donner congé réfléchissait un peu
Vous ne pouvez donner congé uniquement pour l'une des 3 raisons :
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail
reprendre le logement pour en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche,
vendre le logement,
invoquer un motif légitime et sérieux
Vous allez donc évoquer quoi ? -
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Pour jaqot pour informer SA CLCV
Prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10
Si le bail est renouvelé aux mêmes conditions, il est inutile d'établir un nouveau bail. Le bail est alors reconduit pour trois ans, si le propriétaire est un particulier, et pour six ans, s'il s'agit d'une personne morale. Si le bail initial contenait une clause d'indexation, le loyer peut être majoré en se basant sur l'indice du coût de la construction.
Si le propriétaire le souhaite, il peut écourter la durée de renouvellement de trois ans. La nouvelle durée ne doit cependant pas être inférieure à un an. Le propriétaire doit avertir le locataire de cette décision au moins six mois avant la date d'expiration du bail. Dans ce cas, est établi un nouveau bail qui précise clairement les raisons de ce bail de courte durée. La décision devra être confirmée au locataire deux mois avant l'expiration du bail, par lettre recommandée AR ou par acte d'huissier
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Article 10 de la loi du 6 juillet 1989 concernant les baux pour habitations non meublées :
"Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé."
Comme l'indique Chan-elle, sauf à respecter le conditions définies dans l'article 15 de cette même loi, le bail est tacitement reconduit.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2010-05-21/
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bonjour : Il n'y a pas à mettre un terme, puisqu'il y est déjà. Simplement on rappelle au locataire 6 mois à l'avance qu'il doit libérer les lieux, à moins qu'on ne décide de prolonger, ou de refaire un nouveau bail de 3 ans non renouvelable.
Je pense qu'il y a comme un vide juridique sur lequel quelqu'un a mis le doigt, et il se pourrait bien que ce soit un homme de loi, qui ait soufflé cela à l'oreille du CLCV.
Avec les mauvais locataires, il y a deux personnes de piégées : le bailleur et le garant, et ça ce n'est pas normal que les gouvernements donnent leur bénédiction à une situation pareille.-
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PAULIN Un propriétaire qui souhaite récupérer un bien en location peut le faire exclusivement en fin de bail et uniquement dans 3 cas : pour occuper le logement, pour le vendre ou pour un motif légitime et sérieux;
Dans le premier cas, le propriétaire peut reprendre le logement pour l'habiter lui-même à titre de résidence principale, ou le faire habiter ainsi par une autre personne : conformément aux prescriptions de la loi du 6 juillet 1989, il doit s'agir d'un de ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint, de son concubin notoire depuis au moins un an, ou du partenaire auquel il est lié par un PACS. Le propriétaire doit donner congé au locataire en précisant le motif ainsi que le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise. Il ne peut changer de motif ou de bénéficiaire par la suite.
Dans ce cas, le locataire n'a aucun recours.
Si le congé est notifié pour vente, le locataire a la priorité pour acheter le logement qu'il occupe. Le congé vaut en effet offre de vente. Cette offre est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal de six mois. S'il accepte l'offre de vente, le locataire a deux mois pour réaliser la vente et quatre s'il fait un emprunt. S'il ne respecte pas ces délais ou n'accepte pas l'offre, il doit quitter le logement au plus tard à expiration du bail.
Dans le troisième cas, le propriétaire peut justifier le congé par un motif légitime et sérieux. On considère comme tel certains manquements aux obligations ou des nuisances occasionnées par le locataire (retards répétés de paiement de loyer, troubles de voisinage, défaut d'entretien locatif) ou des cas de force majeure (démolition de l'immeuble par exemple). .
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J'espère jaqot que la CLCV vous l'a fait gracieusement le BAIL sinon je vous suggère d'aller voir une association de consommateur pour bail illicite
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bonjour : De plus, ça aurait l'avantage de limiter l'engagement du garant jusqu'au départ du locataire, et ça aussi pourrait être rajouté.
Certains semblent hostiles à quelque chose qui rétablirait un tant soi peu d'équilibre dans la législation sur les locations. -
bonjour : De toutes façons, on ne risque pas grand chose d'établir un tel bail, en expliquant bien au locataire les modalités. S'il rechigne, on ne loue pas.
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bonjour : Je n'en pense que du bien. C'est vrai que c'est clair, du moins si on prend la peine de lire. Car pas mal de locataires signent sans vraiment lire.
Il faudrait qu'à défaut de se généraliser cela puisse se faire sans problème.
Il est à noter que pour les petits logements, il arrive souvent que les locataires restent à peine 3 ans ou même moins de 3 ans, donc, ça ne poserait absolument aucun problème.
Et les gens qui font passer le loyer en dernier dans leur budget, et prennent crédit sur crédit pour des achats pas du tout indispensables, à ce moment là, ils mettraient le loyer dans les dépenses prioritaires. Car il y a parfois de l'abus, et c'est le propriétaire qui en fait les frais. -
bonjour : En tout cas, nulle part il est indiqué qu'il est obligatoire qu'un bail de 3 ans soit reconductible.
Donc si ce n'est pas obligatoire, on peut tout à fait l'établir non reconductible en ne portent pas cette mention.
Cependant, il faut bien l'expliquer au locataire, que ce soit bien clair, pour qu'il n'ait pas de surprise.
Il est vrai que ce système réduirait les appréhensions lors de la location, et serait favorable aux bons locataires.
Mais il faudrait aussi avoir des moyens efficaces et peu coûteux pour faire libérer les lieux à un locataire qui s'incrusterait malgré tout.
Il faudrait en parler à un syndicat de propriétaires bailleurs pour voir ce qu'ils en pensent.
En faisant des recherches, j'ai même vu que la tacite reconduction était interdite pour des contrats tels que contrat d'internet ou autres... c'est la loi Chatel qui prévoit ça. On pourrait l'appliquer aux baux de location de logement, cela ne serait pas un problème.-
je viens de relire ce bail = le présent bail est consenti et accèpté pour une durée de 3 années , à compter du 1er mai pour expirer le 30 avril 2013
renouvellement= le bailleur pourra proposer au preneur le renouvellement du présent bail au moins 6 mois avant son échéance, par lettre RAR ou par acte d huissierde justice .si le preneur accepte cette offre , 3 mois au moins avant le terme du contrat , celui ci sera renouvelé aux conditions proposées par le bailleur. a défaut d accord entre les parties, dans le délai prévu au précédent alinéa , la proposition de renouvellement vaut congé. en concéquence, le preneur sera déchu , à l expiration du bail , de tout titre d occupation dans les locaux loués
RECONDUCTION= sans objet ...... ouf je vous en ai mis un bout !!!!! alors vous en pensez quoi ??? -
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En location vide et si c'est un bail résidence principale (loi de 89), la durée minimale du bail est de 3 ans. Mais il existe une possibilité de bail précaire d'un an soumis à la réalisation d'une condition, si cette condition n'est pas réalisée, le bail se transforme automatiquement en bail normal de 3 ans
Pour le bail précaire :
Article 11
Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.
Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.
Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.
Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.
Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément au deuxième alinéa du d de l'article 17
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alors la chan -elle je me permets de vous dire que vous parlez de la CLCV sans les connaitre , et bien si ils sont en contact direct avec des juristes , huissiers , avocats etc ;.. !!! et vont au tribunal régulièrement , je parle de celle de notre commune , et l expert que je vous cites est reconnu par l état dans sa profession. et ils ne font qu appliquer la loi , et ce n est pas un bail commercial , je vous ai cité la loi lisez la bien , donc je n invente rien , c est parfaitement légale , à vous de vous renseignez , et citez moi vos sources qui disent le contraire !!!!ne mèlangez pas tout !!!!!
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NON NON ET NON jaqot, la CLCV prend contact avec des juristes Avocats, quand ils ont une affaire a mettre en jugement, si vous croyez que chaque fois que des locataires passent les voir ou même des propriétaires problème de syndic, ils téléphonent a un Avocat
Vous parlez D'Huissier ça a fait sourir mon chéri -
bonjour chan-elle , moi je vous parle de mon cas , et je redis que l on peut faire la première fois un bail de 3 ans STOP!!!! on ajoute PAS reconduction tacite !!! , et si au bout de ces 3 ans , cela nous plait pas , on propose pas de le renouveler , point barre !!!quand au CLCV dont je parle , ils sont très bien assistés , je peux vous le confirmer , je ne vous ai jamais dis qu ils téléphonaient à un avocat pour chaque affaire de locataire ou autre , je vous dis simplement que non seulement ils se téléphonent mais qu en plus , et heureusement , ils se voyent et savent de quoi ils parlent , ca fait peut etre sourire votre chéri , mais pas moi car cela fait 18 mois que je les fréquente , et je peux vous dire qu ils m ont super aidés dans mon affaire , et je ne suis pas locataire !!!
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J'aie des amis(e) a la CLCV donc je sais de quoi je parle,
la plupart sont des syndicalistes ou membre d'un CE mais en rien une formation juridique,
Ils peuvent OUI vous venir en aide s'ils consultent un juriste, donc OUI avoir l'aide de la CLCV ça peut aider ça évite les frais personnel d'un Avocat,
Mais leurs conseils personnel NON très souvent erroné ( des cas j'en ai ) -
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Bonsoir
Je doute beaucoup, la CLCV fait tellement d'erreur il n'y a pas de juriste, ils ne sont que des bénévoles ils supposent souvent
COMMUNICATION
Entre
Ce que j'en pense
Ce que je veux dire
Ce que je crois dire
Ce que je dis
Ce que vous avez envie d'entendre
Ce que vous croyez entendre
Ce que vous entendez
Ce que vous avez envie de comprendre
Ce que vous croyez comprendre
Ce que vous comprenez
Il y a 10 possibilités qu'on ait des difficultés à communiquer
Pour moi la CLCV mélange avec les baux commerciaux
Les conventions de brève durée
Les baux de moins de deux ans
L'article L 145-5 permet aux parties d'exclure l'application du statut des baux commerciaux si le bail a été convenu pour une durée n'excédant pas deux ans. Le bail est non renouvelable et si le preneur reste dans les locaux la durée du bail est automatiquement portée à neuf ans avec droit au renouvellement quelles que soient les stipulations contractuelles.
La Cour de Cassation a cependant considéré que le locataire peut à l'expiration du bail de deux ans renoncer à l'application du statut des baux commerciaux et accepter un bail de deux ans non renouvelable (Cass. Civ. 3ème, 20 février 1985, Bull. civ. III n° 39 p. 28)
http://www.lexinter.net/JF/champ_d'application_du_statut_des_baux_commerciaux.htm
Cordialement -
bonjour Jaqot, Et est-ce qu'il a bien été précisé à ce locataire que ce bail n'était pas reconductible, donc que le propriétaire les avertit 6 mois à l'avance par LRAR que le bail prend fin et qu'ils doivent partir à telle date, ou alors, le propriétaire leur propose de repartir pour 3 ans ???
Etes-vous sûre que le locataire a bien saisi la nuance, avec ce qui se passe d'habitude ???
Il est vrai que j'ai un voisin qui a acheté une maison pour la retraite, mais environ 4 ou 5 ans avant, et il l'a louée en attendant, il a bien fallu qu'il y ait une durée déterminée.
Il serait bon qu'Ibigaret nous donne son point de vue, si il passe par là.
On peut s'étonner que cela ne soit pas plus pratiqué, car un mauvais locataire qui reste pendant des années, ça peut mettre le propriétaire en grande difficulté et lui ruiner la santé.-
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L'expert vous raconte une ânerie, et n'est vraisemblablement pas un expert. Du moins n'a-t-il pas lu l'art 15 de la loi que vous citer : vous sauriez que le propriétaire ne peut rompre aussi facilement un bail, et qu'en l'absence de congé respectant l'art 15, le bail est reconduit automatiquement, même si vous écrivez le contraire dans le bail !
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ce n est pas une nouveauté , c est la loi , = loi du 6 juillet 1989 art 10 = le bail est conclu pour une durée AU MOINS EGALE à 3 ans, donc minimum 3 ans !!!!il ne faut pas mettre dans le bail =reconduit tacitement , et oui c est une facon d interpréter la loi , je n y avais jamais songé , donc je redis si les locataires ne me plaisent pas ,je ne les garde pas , je dois les prévenir 6 mois avant la fin de ces 3 premières années soit pour libérer les lieux soit je leur propose un renouvellement
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bonjour Actif, je pense que vous faites de l'interprétation.
Ce n'est pas forcément que les locataires plaisent ou non au propriétaire, mais est-ce que ce dernier veut continuer cette location, ou bien souhaite-t-il arrêter pour telle ou telle raison : vente, reprise pour lui ou sa famille, plus envie de louer etc....
C'est un bail à durée déterminée un point c'est tout. Si on ne dit rien, le bail prend fin automatiquement.
Ce qui me gêne, c'est qu'on n'en entende pas davantage parler, et qu'on en trouve rien sur le net...
Comment est intitulé ce bail, fait-il référence à une loi ou autre ???-
Euh...c'est Jaqot qui parlait dans son message initial de locataires "qui plaisent" ou non, moi, je fais que répéter ce qui écrit. Nan :)
Quant à ne pas entendre plus parler, j'ignore si c'est réeelement une nouveauté ou si le fait de pouvoir ne pas indiquer "bail renouvelable par tacite reconduction" a toujours existé.
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Avec votre bail non reconductible, si vos locataires "vous plaisent", vous serez obligé de leur consentir un nouveau bail de 3 ans => vous aurez moins de liberté si vous souhaitiez vendre ou reprendre le logement, ou s'ils ne "vous plaisaient plus" => vous vous engagez à chaque fois à louer pour 3 ans.
Alors, qu'après un bail de 3 ans, on peut donner congé à ses locataires plus rapidement en cas de besoin.-
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Non, c'est faux. Le bail ne peut être interrompu que pour motif légitime et sérieux sinon tous les trois ans sous certaines conditions.
Art 15 loi 6 juillet 1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2010-05-21/
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bonjour , voila j ai une réponse = la loi dit minimum 3 ans !!! donc mes nouveaux baux sont de 3 ans et c est tout , pas de tacite reconduction , si les locataires me plaisent 6 mois avant la fin de ces 3 ans je leur propose un renouvellement de 3 ans et la c est partit pour de la tacite reconduction , quand au garants il est bien notifié que tant que ces locataires sont dans le logement ils restent garants et ce renouvelable 9ans , si les locataires ne me plaisent pas donc 6 mois avant la fin des premiers 3 ansd et bien je leurs donne leur préavis et je REPRENDS mon bien
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La loi dit également que vous ne pouvez rompre le bail que sous certains conditions (art 15 loi 6 juillet 1989).
Le fait que vos locataires ne vous plaisent pas n'est pas un motif de rupture du bail, qui se reconduit tacitement si vous ne donnez pas congés au moins 6 mois avant échéance dans les conditions de l'article ci-dessus.
Vous ne pourrez certainement pas récupérer votre bien "comme ça".
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bonjour j'ai fait des recherches sur le site CLCV, et aussi sur bail de 3 ans non reconductible, mais je n'ai rien trouvé. Donc j'attends car cela serait une véritable avancée.
Un syndicat de propriétaire avait proposé un bail à l'essai au gouvernement, mais ça n'avait pas eu de suite.
Ce serait un bon moyen de réduire les difficultés en matière de location qui pénalise non seulement les propriétaires, mais les locataires honnêtes et de bonne foi. -
bonjour : Alors là, cela ressemble à un miracle, comme à Lourdes...
Et moi, je suis comme Thomas, il faut que je voie pour croire.
Mais je souhaite que ce soit vrai.
Le CLCV doit être au courant...
Mais comment se fait-il que l'on n'en parle pas davantage...
J'aimerais avoir la certitude que cet expert en bâtiment n'a pas rêvé quand même. -
Contributeurvous rigolez j'espére reporté on doit y être a 9h sachant que l'on a 3 h de route.
Si ils n'ont jamais vue une basque en colére..... -
ah oui , croisons les doigts , bon courage et j espère que ca ne va pas etre reporté
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