Impossible de joindre le locataire

je comprend que vous voulez vendre!
a quant une vraie politique juste pour les bailleurs????
mais c'est vrai que toutes ces procedures engraissent l'etat et ses sbires huissiers et avocats sur notre dos!!

merci jaqot mais si je dois rester encore 3 mois sans loyer financiérement je suis morte

Vous avez beaucoup de chance Jaqot.Pour nous troisiéme loyer impayé,et de gros soucis financiers.Nous passons au tribunal le 6 mai et aprés???

Bonjour jaqot ,

Serez vous aux cotés de kamikaz si elle doit se presenter devant la justice pour le comportement qu'elle aura eu, suivant vos conseils ?

J'invite kamikaz a utiliser la procedure que j'ai indiqué un peu plus haut, d'autant plus qu'il me semble avoir lu qu'il avait encore une cle de l'appartement. De cette façon, elle n'aura aucune chance d'etre invitée au tribunal, ayant tout fait dans la legalité.

Enfin,ce n'est qu'une suggestion ...

merci pour les infos et je pense que je vais vider l'appart sans rien demander à personne,
j'ai autre chose à faire que d'attendre 1 an pour le relouer.
je vais effectivement chnager les serrures et mettre toutes ses affaires à la benne (pour le peu qu'il en reste car je suis rentré dans l'appart et il ne reste plus grand choses si ce n'est qu'un bordel monumental.)

Voila la procédure qui est sur le site du gouvernement service-public.fr
Aprés a vous de voir si vous voulez engager une procédure qui va durer au moins 1 an ,qui va vous couter de l'argent que vous ne reverrez pas car votre locataire est surement insolvable ou si vous voulez récuperer rapidement votre logement

Procédure d'expulsion du locataireMis à jour le 02.11.2009 par La Documentation française
Que peut faire un bailleur en cas d'impayés de loyer ?
En cas d'impayés de loyers et de charges et après avoir recherché une solution à l'amiable avec le locataire (médiation...), le propriétaire peut demander la résiliation du bail et l'expulsion du locataire :

soit, en saisissant directement le juge d'instance,
soit, par application de la clause résolutoire figurant dans le bail (qui entraîne également la saisine du juge d'instance).
Assignation à comparaître
L'huissier doit signifier au locataire, par acte, qu'un procès est engagé à son encontre et qu'il est invité à se présenter devant le tribunal.
Réalisation d'une enquête financière et sociale
Entre l'assignation et l'audience, une enquête est automatiquement ouverte dans un délai de 2 mois afin d'analyser la situation du locataire. Elle est destinée au juge et doit être réalisée pour le jour de l'audience.
Procédure en cas de saisine directe du juge d'instance
Au cours de l'audience, le juge apprécie la situation du locataire et décide :

d'accorder des délais de paiement, sans résilier le bail,
de résilier le bail, ordonner l'expulsion avec ou sans délais et condamner le locataire à régler ses dettes locatives ainsi que des indemnités d'occupation et frais de procédure.
Procédure par application de la clause résolutoire
Au préalable, un huissier doit envoyer un commandement de payer rappelant la clause résolutoire. Cet acte ordonne au locataire d'exécuter ses obligations dans les 2 mois et mentionne l'existence et les coordonnées du fonds de solidarité pour le logement (FSL) et la possibilité d'obtenir des délais de paiement, sans que le bail soit résilié.

Passé ce délai de 2 mois, le locataire est assigné à comparaître devant le juge, par acte d'huissier.

Le juge a alors à nouveau un délai de 2 mois , au vu du dossier :

pour fixer des délais et modalités de paiement, dans ce cas la procédure est suspendue,
puis, si le locataire ne les respecte pas, décider de l'application de la clause, c'est-à-dire décider de résilier le bail et de prononcer le jugement d'expulsion.
Délais d'exécution
Une fois la décision d'expulsion prononcée :

le locataire peut demander un sursis à exécution de la décision,
le juge peut décider d'office d'accorder au locataire des délais pour trouver une solution de relogement.
Contestation de la décision rendue
Si le locataire conteste la décision rendue, il peut faire appel, après avoir éventuellement consulté un avocat.

A compter du jour où la décision contestée par le locataire lui a été notifiée, l'avocat dispose pour faire appel :

d' 1 mois , si la décision contestée est un jugement,
de 15 jours , si la décision est une ordonnance de référé.
Exécution du jugement d'expulsion
A l'expiration des délais de grâce, le propriétaire doit signifier au locataire par acte d'huissier un commandement de quitter les lieux.

Le locataire dispose de 2 mois à compter de cette signification pour quitter le logement.

Si le juge qui a ordonné l'expulsion n'a pas accordé au locataire de délai, ou si les délais accordés n'ont pas permis de trouver une solution de relogement, le locataire peut saisir le juge de l'exécution, afin d'obtenir des délais pour quitter le logement ; celui-ci peut en fonction de la situation de l'intéressé (âge, état de santé, situation de famille), accorder un délai d'1 mois minimum à 1 an maximum.

Si le locataire résiste, l'expulsion ne peut avoir lieu.

L'huissier doit dresser un procès verbal de difficultés puis demander au préfet le concours de la force publique (intervention de la police).

En cas de refus de concours de la force publique, le propriétaire peut demander à être indemnisé au titre des loyers non perçus.
Trêve hivernale
Aucune expulsion ne peut intervenir entre le 1er novembre et le 15 mars sauf :

s'il est prévu un relogement décent pour le locataire et sa famille,
si les locaux, menaçant ruine, font l'objet d'un arrêté de péril,
ou si les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait (squatters).

Vous expliquez la procedure en cas de presence du locataire, ce qui est different de la situation presentée.

il n'est pas repassé sur les lieux depuis au moins 2 mois.
la boitte aux lettres est pleine de recommandé (caf, edf, impot......)
meme les parents me disent qu'ils ne savent pas ou il est. (ou plutot ils s'en fichent)
est il possible de faire signer l'état des lieux de sortie aux parents, vu qu'il m'est impossible de mettre la main sur le locataire?

Moi je serais vous,je rentrerais dans les lieux,changerais la serrure et basta,il vaut mieux perdre 3 mois de loyer que 2 ans.Aprés si ses parents veulent signer un edl de sortie,mais sans sa procuration il n'aura pas de valeur

Bonjour ,

Quitte a faire dans le "morbide" ...
Qui vous assure que le locataire n'est pas allongé, sans vie, dans son logement ?
Je vous suggere de faire part de vos doutes a la police ou gendarmerie, doutes confirmés par le stock de courrier dans sa boite et le fait que ses parents n'aient aucune nouvelle de lui.

Si par hasard vous avez encore une clef, cela evitera de forcer la serrure et vous saurez exactement a quoi vous en tenir.

Comme il vous l'a été conseillé, prevoyez de changer le barillet et placez sur la porte un mot pour que le locataire ne soit pas surpris si sa clef n'ouvre plus.

Vous pourrez ensuite demander au tribunal de prononcer la resiliation du bail et entreprendre le transfert de ses affaires (via ses parents) avant de proceder au nettoyage en vue d'une nouvelle location.

Vous voyez qu'il y a encore, pour vous, "du pain sur la planche" .
Bon courage.