Fin d'année dernière, je cassais un compromis de vente dans le délai légal.
A la signature du compromis de vente, l'agence nous a demandé 2 chèques, 1 sous séquestre de 500€, 1 autre de 490€ ( rajouté à la main sur le compromis et justifié par les lettres "HRA")
A savoir que nous ne sommes pas passé devant le notaire. Nous avons fait appel à des courtiers pour l'offre de prêt. Chacun des courtiers a reçu au moins 3 refus pour diverses raisons que nous avons transmises rapidement à l'agence.
Les refus étaient de l'ordre de, soit: pas d'apport, trop de crédits ou l'assurance ne passe pas mais à chaque fois, nous avons transmis aux courtiers tous les documents rapidement.
Au jour d'aujourd'hui' hui l'agence nous a remis le séquestre mais ne veux pas nous remettre les 490€ sous prétexte que nous n'avons pas tout fait pour avoir l'appart alors que tout a été fait dans les règles...
Alors, peut elle garder ces 500€?
Y a t il des raisons valables pour qu'elle puisses les garder?
Les courtiers que j'ai recontacté me disent que non...
Qu'existent ils en protection des consommateurs pour que je puisses me défendre?
Que me conseillez vous de faire? j'ai déjà envoyer un courrier en ERAC pour tout récapituler mais ça n' a pas l'air de lui faire grand chose...
La législation juridique et financière évolue en permanence...